Données administratives
Services aux publicsTableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Service producteur
Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
L’accès à ces données a pour objectif d’enrichir le système d’information BADIANE (Base de Données Interadministrative ANuelle des Esms), en cours d’élaboration. Il s’agit d’un projet de constitution d’une base statistique de référence, à partir de sources de données de plusieurs organismes, à vocation d’études et de recherches. Les informations rassemblées sont relatives aux caractéristiques, au fonctionnement, à l’activité, au personnel et au public accueilli dans les structures médico-sociales. À partir de cette base il est prévu de diffuser annuellement des indicateurs et des données agrégées sur les ESMS.
Dans un premier temps, la base Badiane s’attache à recueillir les informations pour les établissements de personne âgées dépendantes. Les travaux réalisés jusqu’à présent se sont ainsi centrés sur le champ des EHPAD et se sont appuyés sur quatre sources de données : FINESS, Tableau de bord de la performance des ESMS (la DREES avait un accès à une partie des données seulement), Prix- ESMS et l’Enquête auprès des établissement d’hébergement pour personnes âgées (réalisée tous les quatre ans par la DREES)
Apport au regard des productions existantes
Il existe plusieurs projets proposant des regroupements de données de sources multiples, dans des objectifs de pilotage ou de suivi de l’activité des structures (projet SERAFIN-PH, plateforme logicielle DIAMANT), mais il n’existe pas encore de base statistique destinée aux études et recherches offrant une couverture nationale et territoriale, c’est-à-dire reposant sur des traitements de mise en cohérence, corrections et imputations. En effet, DIAMANT est un outil informatique de type « décisionnel », porté par l’ARS Ile-de-France et voué à être utilisé par l’ensemble des ARS pour permettre un pilotage mutualisé. Il est actuellement en fin de phase de tests. Il permettra aux agents des ARS de répondre rapidement à certaines demandes récurrentes et ponctuelles des Directeurs Généraux. Cet outil s’appuie sur deux sources de données : Le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (géré par l’ATIH) et les ERRD (État réalisé des recettes et des dépenses) gérés par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Les redressements (corrections, imputations, mises en cohérence de plusieurs sources) qui sont réalisés sur les données contribuant à Badiane ne sont pas réalisés sur les données qui seront accessibles via l’outil DIAMANT. Ces deux projets n’ont donc pas la même vocation, les canaux de diffusion des données qui en sont issues ne seront d’ailleurs pas les mêmes. Le projet SERAFIN-PH vise quant à lui à revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap. Il s’agit là encore d’un outil décisionnel, uniquement sur le champ des établissements et services pour personnes handicapées. Dans un premier temps, le projet vise à recueillir des données estimées comme discriminantes pour la tarification des ESMS, afin de pouvoir réaliser de premières modélisations à blanc sur les budgets actuels et à recueillir des données complémentaires, nécessaires à la poursuite de la construction du modèle tarifaire. Une fois le cadrage réalisé, les ESMS participants seront formés et accompagnés, pour un recueil de données prévu début 2022. La démarche d’expérimentation conduite en 2021 et 2022 viendra donc compléter les travaux de construction théorique du futur modèle tarifaire. À la suite de cette démarche, le futur modèle de financement devrait être validé pour une mise en œuvre en 2024.
Détail des données demandées
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) détient les données recueillies dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des solidarités et de la santé en assure la gouvernance nationale.
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) situés en France sont soumis annuellement au remplissage du tableau de bord via une plateforme en ligne de l’ATIH. Le remplissage est devenu obligatoire en 2019 (données portant sur l’année 2018) par l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, paru au Journal Officiel le 12 avril 2019. Il remplace ainsi à partir de 2019 la production des indicateurs médico-socio- économiques auparavant demandés dans le cadre de la procédure budgétaire. Le taux minimum de remplissage pour satisfaire à l’obligation a été fixé à 70 % des données à saisir pour la campagne 2019, puis à 80 % pour les campagnes suivantes.
Ce recueil de données a été conçu par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) à la demande conjointe du Ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’ATIH est chargée du pilotage des campagnes annuelles (développement et maintenance de la plateforme, services aux utilisateurs). Il a été déployé progressivement, à partir de 2015, dans l’ensemble des régions françaises. Les données du tableau de bord sont régulièrement exploitées par les ARS et les Conseils Départementaux, notamment pour le pilotage de l’offre sur le territoire. Il a également comme objectif d’améliorer le pilotage interne pour les structures en constituant un outil de gestion.
Le tableau de bord est commun à 20 catégories d’ESMS du secteur des personnes âgées ou handicapées (EHPAD, ESAT, SSIAD, etc.), environ 22 000 structures sont ainsi concernées par ce recueil de données.
Les données collectées portent sur les thèmes suivants :
- Caractérisation des établissements et services (nombre de lits, places autorisées, nombre de séances/actes, superficie des locaux, etc.)
- Prestations de soins et d’accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées (durée moyenne de séjour/d’accompagnement, part des personnes bénéficiant d’une mesure de protection, GIR moyen pondéré, etc.)
- Ressources humaines (répartition du personnel par fonction, taux d’absentéisme, taux de rotation du personnel, etc.)
- Finances et budget (nomenclature comptable applicable compte de charge et de produit, etc.)
- Système d’information (sécurité du système d’information, dossier informatisé de l’usager/résident, etc.)
- Développement durable (durabilité économique, sociales, sociétale et environnementale, qualité de vie au travail, politique de gestion des déchets, etc.)
Traitement statistiques
Des travaux de mise en cohérence inter-base seront poursuivis (problèmes de regroupements d’établissements, priorisation de l’information en cas de données divergentes, etc.). Le choix d’un socle commun de variables pertinentes à diffuser sera consolidé en analysant les taux de remplissage et la qualité des variables. Les données manquantes seront imputées après analyse de la non- réponse.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats seront diffusés dans le cadre des publications de la DREES (Études et Résultats, Panoramas, Dossiers de la Drees, Tableaux data.drees en open data, etc.) et des autres publications des chercheurs ou chargés d’étude qui auront demandé l’accès aux données, via la base BADIANE |
|
| Versement données CASD | Non | Les données par établissement seront accessibles aux chercheurs et chargés d’étude dans le cadre d’un fichier de production et de recherche via le réseau Quetelet Prodego, ou d’un fichier plus détaillé accessible au CASD. En application du principe de minimisation, l’accès à la base BADIANE se fera par volet : les chercheurs n’auront accès qu’aux volets de la base pertinents pour la finalité de recherche justifiant l’accès aux données. |