Système d’information « Surveillance Alarmes Positions Horaires Incidents et Rapports » (SAPHIR)

L’ensemble des décisions relatives à la surveillance électronique sont un point aveugle de la statistique publique. D’une part ce manque rend impossible la compréhension d’ensemble des parcours pénaux et il grève la possibilité du suivi des mesures d’aménagement (mesure de détention à domicile sous surveillance électronique) ou de fin de peine (placement sous surveillance électronique mobile) au titre d’une surveillance de sûreté ou judiciaire, ou encore du suivi socio- judiciaire ; d’autre part il n’existe à date aucune évaluation de ces politiques publiques aux évolutions récentes.

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. La décision d’ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée sur décision d’un juge soit dans le cadre d’une procédure pénale, soit dans le cadre d’une procédure civile.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (fixe ou mobile) est une alternative à la détention provisoire. Elle consiste pour la personne à l’obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

La détention à domicile sous surveillance électronique recouvre deux statuts juridiques : celui d’une peine alternative à la détention ou celui d’un aménagement de peine d’emprisonnement.

Le suivi socio-judiciaire, peine accessoire, peut comprendre un placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté. Les surveillances de sûreté ou judiciaire sont des contrôles imposés par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive.

La SDSE contribuera à l’évaluation de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; en effet, ainsi qu’en dispose l’article 7 de la loi n°2019 1480 du 28 décembre 2019 « dans les trois ans suivant la promulgation de [cette] loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 515 11 1 du code civil » décrivant notamment à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti rapprochement.

La SDSE est aussi appelée à contribuer au rapport d’évaluation de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, avec des attentes concernant l’effet de la réforme sur le développement des ARSE, des peines de DDSE (introduites avec la réforme) et des aménagements de DDSE, en particulier comme régime d’exécution des libérations sous contrainte. Les précédents rapports avaient montré la divergence d’effectifs de DDSE (peine et aménagement) selon les sources mobilisées, sans permettre de fiabiliser un chiffre.

A moyen terme, la SDSE en collaboration étroite avec les directions ministérielles proposera la construction d’indicateurs statistiques permettant le suivi de ces politiques publiques. Les données reçues seront tout d’abord formatées pour leur bonne exploitation par les chargés d’étude de la SDSE et du ministère de la justice. Pour cela, les données seront contrôlées et si nécessaire redressées, dans le respect des principes du RGPD. Les données mises à disposition par la SDSE seront sous forme de données détaillées et de données agrégées auprès des directions du ministère