Données administratives
Démographie et sociétéSystème d’information sur les demandeurs et bénéficiaires de l’APA (SI-APA)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Service producteur
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Objectifs et finalités
L’accès à ces données a pour objectif dans un premier temps de vérifier l’exhaustivité et la robustesse des données. Pour ce faire, les données seront comparées avec les remontées individuelles sur l’APA de 2021 (année la plus récente qui sera collectée par la DREES) et avec les données départementales agrégées de l’enquête Aide Sociale sur les années 2023 et suivantes.
Deux finalités seront poursuivies :
- enrichir la connaissance du parcours d’autonomie des demandeurs et bénéficiaires de l’APA, en réalisant des appariements avec d’autres sources. La DREES suit les trajectoires des personnes âgées, de leur entrée en dépendance à leur décès. Pour cela, elle souhaite croiser les données sur les bénéficiaires de l’APA avec d’autres données : prestations sociales, revenus, données de santé. Les données du SI-APA s’intégreront en particulier dans la base « RI-Autonomie », qui vise à constituer une base transversale couvrant l’ensemble des prestations versées au titre du handicap et de l’autonomie, par appariement de données des conseils départementaux, de la CNAM, de la CNAF, et donc de la CNSA.
- Alléger à terme les collectes des enquêtes et dispositifs de remontées statistiques. La DREES mène régulièrement des remontées administratives auprès des conseils départementaux pour connaître les bénéficiaires de l’APA et détailler leur plan d’aide, donc l’enquête annuelle Aide sociale. Cette collecte pourrait être allégée à terme en utilisant les données du SI-APA
Apport au regard des productions existantes
La DREES réalise deux remontées régulières sur les bénéficiaires de l’APA : d’une part des remontées annuelles de données agrégées départementales, qui portent sur les montants versés et les effectifs de bénéficiaires ; d’autre part des remontées individuelles, en 2007, 2011, 2017 et 2021. Les remontées individuelles de la DREES comprennent des données similaires au prochain SI-APA : données identifiantes sur les bénéficiaires, caractéristiques des demandeurs ou bénéficiaires (composition familiale, revenus, niveau de dépendance (GIR) etc…), données relatives aux décisions et plan d’aide notifiés : nature et montant de l’aide attribués… Pour ce faire, la DREES s’adresse à un prestataire de collecte qui va demander à chaque conseil départemental les informations sur l’APA, mais aussi sur les autres prestations liées au handicap ou à la dépendance (aide sociale à l’hébergement, prestation compensatoire du handicap, aides ménagères ..). Les données identifiantes permettent ensuite d’établir, par appariement, l’ensemble des prestations détenues par un bénéficiaire, afin d’étudier les cumuls d’aides mais aussi les trajectoires et les basculements d’une prestation à l’autre aux âges pivots. Les Remontées individuelles servent également de données d’entrée au modèle de micro simulation des restes à charge liés à la dépendance (modèle Autonomix). L’accès total au SI APA (donc y compris aux données identifiantes) permettra d’alléger la charge de collecte auprès des conseils départementaux, en ne demandant pas les informations liées à l’APA, mais seulement celles des autres prestations non incluses dans le dispositif SI APA.
Détail des données demandées
L’article 49 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée un « système d’information unique pour la gestion par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile », dont la mise en œuvre est confiée à la CNSA. Ce système d’information doit permettre de centraliser les demandes d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les décisions prises suite à l’examen de cette demande, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures pouvant affecter le parcours d’autonomie du demandeur (évolutions du GIR, des revenus, révision du plan d’aide…). Dans un premier temps, ce SI portera sur l’APA à domicile mais il est prévu de l’élargir ensuite à l’APA en établissement.
L’évaluation préalable du projet de loi prévoit explicitement, parmi les objectifs de ce SI, sa fonction d’alimentation des bases statistiques transversales de la DREES (page 236 : « Les remontées de données issues du système d’information bénéficieront également à la DREES, lui permettant de consolider le dispositif d’observation statistique global de l’autonomie. ») L’engagement n°7 de la COG 2022-2026 de la CNSA affirme par ailleurs l’engagement pour la caisse d’assurer « la continuité des possibilités de suivi statistique par rapport aux remontées individuelles existantes de la DREES »
À compter de 2023, le SI-APA comportera les informations nécessaires au suivi des demandes d’attribution de l’APA, dans un premier temps à domicile, ainsi qu’aux décisions notifiées suite à l’examen de ces demandes. Les modifications ultérieures portant sur les caractéristiques des
demandeurs et bénéficiaires, ainsi que sur l’aide attribuée, seront également enregistrées dans ce SI. Les données demandées sont donc de différentes natures :
- Des données d’identification des demandeurs/bénéficiaires : NIR, noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresse…Ces informations sont nécessaires aux appariements ultérieurs envisagés (cf paragraphe 5)
- Des données portant sur les caractéristiques des demandeurs/bénéficiaires : composition familiale, revenus, niveau de dépendance (GIR) etc…
- Des données relatives aux décisions et plan d’aide notifiés : nature et montant de l’aide attribués, services d’aide à domicile mobilisés
- Des données sur les événements ultérieurs modifiant la demande initiale, portant à la fois sur les caractéristiques des personnes ou la nature de l’aide apportée
Traitement statistiques
Des travaux de mise en cohérence des données seront réalisés, de correction de non réponse partielle, et de repondération au besoin. Les données du SI APA seront ensuite appariées aux données des RI Autonomie, qui comprennent des informations similaires en 2021 pour l’étude des trajectoires. Elles seront aussi appariées aux données du dispositif des enquêtes Autonomie et aux autres remontées individuelles sur le handicap ou la perte d’Autonomie. Les données seront aussi appariées aux données sociales de la CNAF et aux données du dispositif Fidéli. Les données seront
enfin appariées aux données du SNDS, dans le cadre de la constitution du panel Énéas.
Les appariements avec d’autres bases de données individuelles seront réalisés en ayant remplacé au préalable les traits d’identification par, le cas échéant, le code statistique non-signifiant (CSNS) ou bien le pseudonyme propre au SNDS (FOIN), conformément au principe de minimisation.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats seront diffusés dans le cadre des publications de la DREES (Études et Résultats, Panoramas, Dossiers de la Drees, Tableaux data.drees en open data, etc.) et des autres publications des chercheurs ou chargés d’étude qui auront demandé l’accès aux données. |
|
| Versement données CASD | Non | Les données individuelles pseudonymisées intégrées aux bases statistiques transversales de la DREES seront accessibles aux chercheurs et chargés d’étude dans le cadre d’un fichier accessible au CASD. |