Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Sous-direction de la statistique et des études (SDSE)
Service producteur
SSM Justice - Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (Sadjav)
Périodicité de transmission Mensuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
L’objectif premier poursuivi est de disposer chaque mois de l’ensemble des informations de la base de données intranet SIAJ. L’exploitation de ces données a pour objectif d’établir :
- De la statistique publique, via des productions récurrentes : publications Chiffres-clés de la justice, ou Références Statistiques Justice, ainsi que des études ponctuelles (Infostat Justice),
- Des statistiques internes au ministère pour les directions « métier », en particulier des statistiques mensuelles pour le SADJAV (tableaux détaillés de suivi des demandes et décisions d’AJ),
- Des réponses à la demande pour des demandeurs ponctuels, sur des sujets non connus à l’avance : Inspection Générale de la Justice, Cabinet et directions « métiers », questions parlementaires, etc.
Apport au regard des productions existantes
Cette source viendra progressivement remplacer la source AJ-Win. Elle sera contrôlée et complétée au niveau agrégé par des données en cours de récupération issues de l’Union Nationale des Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), couvrant plus largement le champ de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat, l’usage fait des AJ accordées et les montants dépensés.
Détail des données demandées
Les données demandées sont extraites du Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle (SIAJ). Les données collectées contiennent des éléments d’identification de la personne physique recourant à l’aide juridictionnelle, son représentant légal le cas échéant, ainsi que des agents du ministère de la justice et des auxiliaires de justice intervenant dans son dossier (notamment nom et nom d’usage, prénom, adresse, date et ville de naissance, courriel, numéro allocataire CAF, numéro fiscal).
Au 1er janvier 2022, le périmètre de l’aide juridictionnelle est le suivant : l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle (AJ), ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, passant par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) situés au sein de chacun des tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance du territoire français, ainsi que celles déposées auprès du Conseil d’Etat, du conseil national des demandeurs d’asile et de la Cour de cassation. Le dossier numérique comprend également les suites données au dossier, telles que le recours sur la décision et le retrait de l’AJ. Ce champ exclut cependant les aides juridictionnelles ne passant pas par les BAJ, telles que les AJ de procédures urgentes avec avocat commis d’office. Sur modification réglementaire du périmètre, la transmission des données s’ajustera afin de couvrir l’exhaustivité du périmètre de l’aide juridictionnelle.
Traitement statistiques
Les données de gestion reçues seront formatées pour leur bonne exploitation par les chargés d’étude de la SDSE. Pour cela, les données seront contrôlées et si nécessaire redressées, dans le respect des principes du RGPD. Les données mises à disposition par la SDSE seront sous forme de données détaillées et de données agrégées selon les besoins. Un rapprochement probabiliste sera effectué avec les données issues de l’ancien logiciel de traitement des demandes d’aide juridictionnelle au sein des BAJ (AJ-Win), encore utilisé pour les fonctionnalités non encore développées dans SIAJ. L’objectif est de couvrir tout le champ des AJ traités en BAJ.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | La diffusion des résultats se fera sur le site internet du ministère de la justice pour les études et |