Données administratives
Entreprises et marchéSubventions aux entreprises (mission Travail et Emploi)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Agence des services et paiements (ASP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
Les aides publiques aux entreprises sont constituées d’une multiplicité de dispositifs, gérés par de nombreux ministères et agences gouvernementales. Dans son rapport publié le 1er juillet 2025, la commission sénatoriale d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants préconise de renforcer la transparence sur le montant et sur les caractéristiques de ces aides. Elle demande notamment à l’Insee d’établir un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille (recommandation n°1).
Afin de se mettre en condition de satisfaire cette recommandation, l’Institut National de la Statistique souhaite créer un système d’information statistique (Aides Publiques aux Entreprises) qui rassemble l’ensemble des fichiers des aides publiques aux entreprises. L’objectif est de les apparier à la base-maître des entreprises (base SIRUS) et d’en construire une vision consolidée.
Apport au regard des productions existantes
Une telle base, à des fins de statistique publique, n’existe pas à ce jour. Notons qu’un travail est en cours de réalisation sur ce même sujet par la Direction du Budget (DB) et la Direction Générale du Trésor (DGT) dans la perspective de la publication d’une annexe budgétaire au Projet de loi de Finances 2027 à la fin de l’année 2026. Cette annexe budgétaire vise à synthétiser les aides publiques à l’adresse des entreprises. Ce travail fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et élus, conduite par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP). Le projet de l’Insee prolongera le travail de la DB et de la DGT, car il vise à caractériser les entreprises bénéficiaires (secteur, taille, etc).
Détail des données demandées
L’INSEE souhaite accéder aux micro-données relatives aux subventions versées par l’Agence de Services et de Paiements dans le cadre de la mission Travail et Emploi, sous l’autorité de la Direction générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (Ministère du Travail et des Solidarités) est propriétaire de ces données et en délègue la gestion à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Pour l’année 2024, il s’agit des dispositifs d’aides publiques suivants :
• Activité partielle
• Aides à l’embauche d’apprentis et de contrats de professionnalisation
• Subventions à l’embauche de contrats aidés
◦ Parcours Emplois-Compétences non marchand (PEC)
◦ Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative Emploi
• Aides aux postes d’Insertion par l’activité économique
◦ Chantiers d’Insertion (CI)
◦ Associations intermédiaires (AI)
◦ Entreprises d’insertion (EI)
◦ Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
◦ Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)
• Aides au poste et aides à l’accompagnement (FATEA) des entreprises adaptées
• Aides à la réduction du temps de travail des entreprises de Mayotte
Précision sur les millésimes et la périodicité
Cette demande couvre les données 2023/2024/2025 et vise à s’étendre aux années suivantes (convention en cours de signature couvrant jusqu’à l’année 2030).
Traitement statistiques
Les données reçues de l’ASP seront appariées avec les autres fichiers à la base-maître des entreprises (base SIRUS), reçues des autres opérateurs gestionnaires d’aides publiques aux entreprises afin de créer le système d’informations statistiques aides publiques aux entreprises. Il permettra en particulier d’établir un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Après une première phase d’étude, ce projet a vocation à devenir une base de données pérennes servant de base à une production régulière.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Ces données seront appariées via l’identifiant SIREN des entreprises.
Nom de la nouvelle source
La base finale est provisoirement intitulée « Base aide publiques aux entreprises »
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Une première publication est prévue courant 2027 pour rendre compte du volume des aides publiques aux entreprises et leur distribution par taille et par secteur professionnel. |
|
| Versement données CASD | Non | A terme, l’accès des chercheurs à la base de données sera possible, dans le cadre du processus d’accès habituel via le CASD (demande d’accès auprès du comité du secret) |