Données administratives
Services aux publicsSources administratives gérées par la Depp relatives aux élèves et aux établissements du second degré
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Date de l'avis :
Organe d'avis : Nouvelle fenêtreServices publics et services aux publics
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER)
Service producteur
SSM Éducation - Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp)
Périodicité de transmission Ponctuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Le projet « Parcours des jeunes justice éducation travail » consiste à produire une base de données longitudinales permettant le suivi des jeunes ayant eu affaire à la justice sur le plan pénal, sur le plan éducatif et sur le plan professionnel. Il contribue à répondre à deux avis moyen terme de la commission Services publics, services aux publics du Cnis : Suivre le parcours des jeunes dans le système éducatif jusqu’à leur transition vers le monde professionnel, et Suivre les trajectoires des jeunes en prise avec la justice.
La base appariée obtenue sera utilisée pour produire des études et statistiques au SSER et à la DEPP et également par des équipes de recherche. Elle permettra également d’évaluer l’impact de certaines mesures sur le parcours scolaire des jeunes (incarcération, passage par un centre éducatif fermé, etc.) qui sont des demandes de longue date formulées notamment par la Cour des comptes.
Apport au regard des productions existantes
Il existe peu d’études sur le parcours pénal des jeunes et leur désistance, la dernière étude de grande ampleur remontant au « panel des mineurs » en 2012 (Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance | Ministère de la justice), alors que cette thématique fait l’objet d’une demande sociale forte. Le projet d’appariement auquel cette demande contribue permettra d’actualiser cette étude et d’aller bien au-delà, puisqu’il permettra de mesurer également les trajectoires scolaires et professionnelles des jeunes ayant eu affaire à la justice.
Détail des données demandées
La demande concerne les données individuelles de parcours et de résultats scolaires des élèves du second degré, dans la mesure du possible depuis 2005 et jusqu’à l’année la plus récente disponible.
Pour chaque élève et chaque année :
– Les principales caractéristiques individuelles sociales et familiales de l’élève,
– Une ou plusieurs variables permettant d’apparier les informations fournies avec d’autres sources administratives : code statistique non signifiant (CSNS) ou, à défaut, traits d’identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance),
– Les principales caractéristiques de l’établissement scolaire,
– La formation suivie et les prises en charge particulières éventuelles de l’élève,
– L’établissement scolaire fréquenté à l’entrée en 6ème,
– Les scores aux évaluations à l’entrée en 6ème, en seconde et en CAP,
– Les résultats aux examens nationaux (brevet des collèges, CAP, baccalauréat et voie professionnelle, avec la filière le cas échéant).
Précision sur les millésimes et la périodicité
Cette opération est ponctuelle. La base appariée obtenue alimentera des projets d’études pendant plusieurs années.
Par la suite, c’est le projet de panel des jeunes du ministère de la justice qui permettra ce type d’étude de manière régulière.
Traitement statistiques
Les informations demandées seront utilisées pour enrichir la base Parcours des jeunes suivis dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin d’étudier leur parcours pénal (base Cassiopée du ministère de la Justice), mais également leur parcours scolaire (avec les données objet de la présente demande) et professionnel (avec les données de Sismmo issues du retraitement par la Dares des données sociales nominatives).
Le SSER produira une base longitudinale pseudonymisée permettant de suivre le parcours des jeunes suivis dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. La base longitudinale Parcours (construite à partir des outils de gestion des jeunes suivis au titre de la PJJ) sera ainsi enrichie :
– d’informations sur les procédures pénales issues du système d’information Cassiopée du ministère de la justice,
– d’informations relatives à leurs parcours scolaires (Depp),
– et d’informations relatives à leur parcours professionnel (Dares).
Une demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 Juin 1951 pour l’accès aux données de la Dares est également proposée à la commission du Cnis, de manière conjointe à celle-ci.
Appariements envisagés : objectifs et apports
L’appariement entre les 4 types de sources (Parcours, Cassiopée, DSN et données DEPP) sera effectué en utilisant prioritairement le CSNS. Des méthodes complémentaires d’appariement sur la base des traits d’identité ne sont toutefois pas à exclure si la qualité des CSNS obtenus est insuffisante pour une proportion importante d’observations et si ce défaut ne peut être traité statistiquement (par des méthodes type appariement probabiliste par exemple).
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | L’output final est une base de données appariée permettant le suivi longitudinal des jeunes ayant eu affaire à la justice avec des informations : Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSER et de la DEPP visant à produire de l’information sur les parcours des jeunes ayant eu affaire à la justice. La base pseudonymisée sera diffusée aux chercheurs pour des exploitations de différents types dont certaines sont déjà programmées (impact de l’incarcération des jeunes sur leur trajectoire scolaire et professionnelle, impact d’alternatives à la prison comme les centres éducatifs fermés). |
|
| Versement données CASD | Non | Constitution de fichiers de diffusion mis à disposition des chercheurs sur le CASD. |