Données administratives
Services aux publicsredevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Ponctuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Méthodologiques
Etude ponctuelle
Objectifs et finalités
Cette demande vise à améliorer la connaissance de la distribution du patrimoine et du niveau de vie des ménages les plus aisés.
Une partie de l’échantillon des enquêtes Histoire de vie et patrimoine (ex-Patrimoine) de l’Insee sont tirées dans les fichiers ISF depuis le millésime 2009-10. Mais les fichiers transmis jusqu’ici ne comportent que les variables strictement nécessaires au sur-échantillonnage des ménages à haut-patrimoine : des montants très agrégés de patrimoine déclaré.
Des données plus détaillées et panélisées seraient utiles pour mener des études méthodologiques visant à mieux comprendre les écarts observés entre la comptabilité nationale et l’enquête sur les millésimes 2014-15 (dont un sous-échantillon est tiré dans le fichier ISF 2012) et 2017 (avec un sous-échantillon tiré dans le fichier ISF 2016) et à faire évoluer les méthodes d’estimations du patrimoine dans l’enquête.
Faute d’accès aux données sur le montant d’ISF payé dans les fichiers transmis jusqu’ici, cet impôt n’est pas pris en compte dans le calcul du niveau de vie des ménages dans les dispositifs statistiques de l’Insee sur les inégalités de revenus. Or, selon les conventions internationales, il devrait être retiré du revenu des ménages assujettis pour estimer leur revenu disponible. L’utilisation des fichiers ISF permettrait d’enrichir les données de ces dispositifs pour les années 2015 à 2017. Ceci permettrait à l’Insee d’apprécier l’impact de l’SF sur les inégalités de niveau de vie et de préciser l’estimation de l’impact du passage de l’ISF à l’impôt sur la fortune immobilière. Un tel enrichissement par les données ISF est impossible pour les années antérieures, les identifiants fiscaux n’étant, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Cnil, pas conservés au-delà de 5 ans après l’année de revenus considérée.
Apport au regard des productions existantes
Les données de la DGFiP sont les seules existantes sur l’ISF.
Les études méthodologiques rétrospectives envisagées sur les enquêtes Histoire de vie et patrimoine visent à améliorer la qualité des enquêtes Histoire de vie et patrimoine en revoyant éventuellement les méthodes d’échantillonnage et d’estimation des montants de patrimoine.
Les études méthodologiques sur l’impact de la prise en compte de l’ISF sur le niveau de vie visent à améliorer la connaissance de l’impact de cet impôt sur les inégalités de niveau de vie entre 2015 et 2017. Elles ne modifient pas le système d’information sur les inégalités de niveau de vie mais visent à apprécier l’impact de l’absence de prise en compte de cet impôt sur la mesure des inégalités.
Détail des données demandées
Données individuelles collectées par les DRFiP de 2012 à 2017 sur les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune(ISF) :
– identifiants fiscaux permettant le rapprochement avec le fichier des déclarations de revenus (POTE) et la panélisation des fichiers ISF ;
– montants de patrimoine ventilés par type de patrimoine détaillé pour les ménages remplissant la déclaration détaillée 2725
– montants de l’ISF et des abattements et crédits d’impôts appliqués pour l’ensemble des redevables à l’ISF
Traitement statistiques
Études méthodologiques sur l’évolution individuelle du patrimoine déclaré à l’ISF, la comparaison entre les montants d’actifs financiers déclarés à l’ISF et dans l’enquête Histoire de vie et patrimoine et sur la comparaison entre les encours déclarés à l’ISF et les revenus déclarés à l’administration fiscale.
Études sur l’impact de l’intégration de l’ISF sur la mesure des inégalités de niveaux de vie
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Notes méthodologiques internes pouvant donner lieu à publication le cas échéant Publication sur l’impact de l’ISF et de l’IFI sur les inégalités le cas échéant. |