Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Banque Publique d'Investissement (BPI)
Périodicité de transmission Mensuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Objectifs et finalités
Les données pourront être utilisées pour deux objectifs :
vérifier la cohérence des réponses des entreprises à l’enquête DSE-Covid aux questions portant sur les aides reçues dans le cadre des mesures de soutien et éventuellement redresser les réponses, voire les enrichir ;
effectuer des études sur les effets de ces aides pour les entreprises, en particulier examiner les conséquences sur leur trésorerie.
Apport au regard des productions existantes
Cette étude s’inscrit dans le cadre des études examinant les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. Une enquête spécifique, menée par la Dares (Acemo-Covid) a permis d’avoir très rapidement des informations sur les conséquences en terme d’activité sur les entreprises ainsi que le recours à certaines mesures d’aide (en particulier l’activité partielle). L’enquête DSE-Covid a pour ambition d’examiner les conséquences de la crise sur l’organisation des entreprises, avant et après le confinement.
D’autres sources relatives au versement des aides existent ou sont en cours de constitution. Elles sont relatives au report de paiement de cotisations sociales (source Acoss) et à l’activité partielle (source Dares) et au fonds de soutien des entreprises (DGFiP). La plupart ont été mises à disposition de l’IGF et de France Stratégie sur le CASD dans le cadre des études initiées par le Comité présidé par Benoît Coeuré visant à évaluer l’effet des mesures de soutien sur les entreprises.
Détail des données demandées
L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place des mesures d’aides et de soutien auprès des entreprises, dont un prêt garanti par l’État permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31/12/2020. Ce prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créés depuis le 1/01/2019.
BPIFrance gère la plateforme à laquelle les entreprises souhaitant obtenir un prêt de leur banque dans ce cadre doivent s’adresser pour obtenir une attestation. Celle-ci permet aux entreprises de débloquer le prêt obtenu au préalable auprès de leurs banques dans le cadre de cette mesure. Une attestation doit être demandée pour chaque banque lorsque l’entreprise s’adresse à plusieurs.
Les informations collectées via cette plateforme permettent de construire une table contenant, pour chaque attestation demandée par une entreprise les informations suivantes :
– les informations identifiantes correspondant à l’attestation : Siren, banque, date de validation de l’attestation, date de création ;
– le montant pré-accordé du prêt et validé ;
– des informations de gestion sur l’attestation du prêt : des indicateurs de demande d’attestation, de validation de l’attestation ;
- des informations contextuelles permettant de vérifier les conditions d’attribution du prêt : le chiffre d’affaires de 2019 ou la masse salariale, selon que le montant du prêt en dépend (variable Type indiquant si l’entreprise est créée avant ou après le 01/012019, et si elle est innovante).
Les données demandées correspondent aux tables ci-dessus construites à partir des informations recueillies par la plateforme.
Précision sur les millésimes et la périodicité
La nature des données demandées conduit à ce qu’elles soient transmises sur une périodicité mensuelle, pour une durée calée sur la mise en œuvre de la mesure de soutien qu’est le prêt garanti par l’État.
Traitement statistiques
Les données seront mises en regard de celles issues de l’enquête DSE-Covid, pour répondre au premier objectif décrit plus haut.
Elles seront également appariées aux données FARE par Siren, ainsi qu’aux autres données permettant de quantifier l’ensemble des mesures de soutien apportées aux entreprises, dans une perspective de reconstruction de leur évolution de trésorerie contrefactuelle.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les travaux relatifs à l’enquête DSE-Covid ont vocation à être diffusés dans les collections de l’Insee (Insee focus, Insee première, …). L’étude sur la trésorerie des entreprises sera diffusée dans le cadre du comité Coeuré, et éventuellement dans les collections de la Banque de France et de l’Insee. |