Données administratives
Services aux publicsParcours professionnels des jeunes issues des déclarations sociales nominatives (DSN-Sismmo)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER)
Service producteur
SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Périodicité de transmission Ponctuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Le projet « Parcours des jeunes justice éducation travail » consiste à produire une base de données longitudinales permettant le suivi des jeunes ayant eu affaire à la justice sur le plan pénal, sur le plan éducatif et sur le plan professionnel. Il contribue à répondre à deux avis moyen terme de la commission Services publics, services aux publics du Cnis : Suivre le parcours des jeunes dans le système éducatif jusqu’à leur transition vers le monde professionnel, et Suivre les trajectoires des jeunes en prise avec la justice.
La base appariée obtenue sera utilisée pour produire des études et statistiques au SSER et à la DEPP et également par des équipes de recherche. Elle permettra également d’évaluer l’impact de certaines mesures sur le parcours scolaire des jeunes (incarcération, passage par un centre éducatif fermé, etc.) qui sont des demandes de longue date formulées notamment par la Cour des comptes.
Apport au regard des productions existantes
Il existe peu d’études sur le parcours pénal des jeunes et leur désistance, la dernière étude de grande ampleur remontant au « panel des mineurs » en 2012 (Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance | Ministère de la justice), alors que cette thématique fait l’objet d’une demande sociale forte. Le projet d’appariement auquel cette demande contribue permettra d’actualiser cette étude et d’aller bien au-delà, puisqu’il permettra de mesurer également les trajectoires scolaires et professionnelles des jeunes ayant eu affaire à la justice.
Détail des données demandées
La demande concerne les données individuelles Sismmo de parcours professionnels des jeunes issues des déclarations sociales nominatives (DSN) envoyées par les employeurs, restreintes au champ des personnes âgées de 34 ans ou moins, depuis 2017.
L’unité d’observation est le contrat de travail associé à un salarié.
Les fichiers contiennent les variables suivantes :
– Données identifiantes du salarié : code statistique non signifiant (CSNS) ou, à défaut,
traits d’identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance et
résidence). La transmission des données entre la Dares et le SSER utilisera des
identifiants techniques Sismmo et Parcours et non le CSNS.
– Variables établissement : code activité, effectif selon la définition de la loi Pacte
numéro Siret, code Insee de la commune, catégorie juridique de l’unité
d’appartenance.
– Variables contrat de travail : date de début, date de fin, nature du contrat, dispositif
de politique publique, le type de contrat, l’identifiant de convention collective (IDCC),
le secteur de l’établissement utilisateur en cas d’intérim, une variable indicatrice qui
vaut 1 si le jeune est en contrat d’apprentissage et 0 sinon, motif de rupture du contrat,
quotité de travail, position du salarié dans la nomenclature des professions et
catégories professionnelles (PCSESE) ; nombre d’heures travaillées, un indicateur du
niveau de rémunération.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Cette opération est ponctuelle. La base appariée obtenue alimentera des projets d’études
pendant plusieurs années.
Par la suite, c’est le projet de panel des jeunes du ministère de la justice qui permettra ce type d’étude de manière régulière.
Traitement statistiques
Les informations demandées seront utilisées pour enrichir la base Parcours des jeunes suivis dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), afin d’étudier leur parcours judiciaire (base Cassiopée du ministère de la Justice) mais également leur parcours scolaire (avec les données de la DEPP) et professionnel (avec les données de la DARES qui font l’objet de la présente demande).
La base appariée permettra également d’évaluer l’impact de certaines mesures sur le parcours notamment professionnel des jeunes : incarcération, passage par un centre éducatif fermé, etc.
Le SSER produira une base longitudinale pseudonymisée permettant de suivre le parcours des jeunes suivis dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. La base longitudinale Parcours (construite à partir des outils de gestion des jeunes suivis au titre de la PJJ) sera ainsi enrichie :
– d’informations sur les procédures pénales issues du système d’information Cassiopée
du ministère de la justice,
– d’informations relatives à leurs parcours scolaires (Depp),
– et d’informations relatives à leur parcours professionnel (Dares).
Une demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 Juin 1951 pour l’accès
aux données de la Depp est également proposée à la commission du Cnis, de manière conjointe à celle-ci.
Appariements envisagés : objectifs et apports
L’appariement entre les 4 types de sources (Parcours, Cassiopée, DSN Sismmo et données DEPP) sera effectué en utilisant prioritairement le CSNS. Des méthodes complémentaires d’appariement sur la base des traits d’identité ne sont toutefois pas à exclure si la qualité des CSNS obtenus est insuffisante pour une proportion importante d’observations et si ce défaut ne peut être traité statistiquement (par des méthodes type appariement probabiliste par exemple).
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | L’output final est une base appariée permettant le suivi longitudinal des jeunes ayant eu affaire à la justice avec des informations : Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSER et de la DEPP visant à produire de l’information sur les parcours des jeunes ayant eu affaire à la justice. La base pseudonymisée sera diffusée aux chercheurs pour des exploitations de différents types dont certaines sont déjà programmées (impact de l’incarcération des jeunes sur leur trajectoire scolaire et professionnelle, impact d’alternatives à la prison comme les centres éducatifs fermés).
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| Versement données CASD | Non | Constitution de fichiers de diffusion mis à disposition des chercheurs sur le CASD. |