Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)
Service producteur
Ministère de la transition écologique (MTE) – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les travaux mis en œuvre à partir des données de Dossier Facile auront une double orientation :
. évaluer des politiques publiques sur le logement ;
. approfondir la connaissance sur la demande de logement locatif dans le parc privé, le cas échéant
par appariement avec d’autres sources du SSP (Fideli, Filocom, autres sources fiscales) ;
. comparer les déterminants d’accès aux logements sociaux par rapport au parc privé en fonction du
profil socio-démographique du demandeur ;
. caractériser la population souhaitant quitter le parc locatif social vers le parc locatif privé ;
. approfondir la connaissance sur le montant des charges supportées par les locataires ;
Apport au regard des productions existantes
Bien que la montée en charge de la plateforme Dossier Facile soit encore à consolider au cours des
deux prochaines années, les données qui y sont/seront contenues sur la demande locative dans le
parc privé sont uniques. Elles complètent et enrichissent celles contenues dans le SNE.
mouvements,…).
Détail des données demandées
« DossierFacile » est un service qui se pose en intermédiaire de confiance entre les propriétaires
bailleurs et les candidats locataires en accompagnant les candidats locataires dans la constitution de
leur dossier de location (https://www.dossierfacile.fr/ ). Les candidats locataires sont guidés sur la
plateforme dédiée pour ajouter les documents légalement exigibles. Le cas échéant, les candidats à la
location sont assistés pour rendre leur dossier complet et cohérent.
Pour rappel, le 3 août 2020, le SDES a obtenu l’accès au SNE, plateforme sous maîtrise d’ouvrage
DHUP de dépôt des demandes et des attributions de logement social. L’accès aux données
individuelles de “Dossier Facile” permettrait d’élargir progressivement l’observation statistique de la
demande locative au parc privé.
Champ :
Candidats locataires de la France entière (nombre de comptes créés : 2019 : 89 000 ; 2020 =
156 000 ; objectif 2021 : 221 000)
Variables :
Données disponibles actuellement :
. adresse email
. nom
. prénom
. code postal de l’habitation actuelle
. type de location (seul/couple/colocation)
. revenus : salaire net après impôts, prestations sociales, rentes, pensions, bourses
. type de contrat de travail (CDD, CDI, alternance, stage, études, Fonction Publique, CTT, retraité,
chômage, indépendant, autre)
. situation fiscale : assujetti ou exempté (si étranger résident depuis moins d’un an ou rattaché au
foyer fiscal des parents)
. situation d’hébergement actuelle (propriétaire, locataire ou hébergé)
. type de garant (sans/physique/Visale)
Données récupérables dans les documents téléversés :
. issues de la pièce d’identité : date de naissance, lieu de naissance, nationalité
. issues du contrat de travail / fiches de paie : ancienneté, informations employeur (via SIRET)
. issues de l’avis d’imposition : adresse fiscale, détail du revenu, parts fiscales,
. issues des quittances de loyer : localisation du logement actuel, montants du loyer et des charges
Données récupérables à terme :
Plusieurs stratégies sont à l’étude pour enrichir le périmètre actuel des données. Les cas d’usage
recensés par l’équipe de projet nécessitent pour la plupart un enrichissement du périmètre des
données concernant le logement actuel ou bien le logement recherché :
. surface et type de bien actuel (Studio, 2, 3, 4, 5, 6+)
. surface et type de bien recherché (Studio, 2, 3, 4, 5, 6+)
. zone de recherche de logement.(au niveau code postal)
Traitement statistiques
Les travaux mis en œuvre à partir des données de Dossier Facile auront une double orientation :
. évaluer des politiques publiques sur le logement ;
. approfondir la connaissance sur la demande de logement locatif dans le parc privé, le cas échéant
par appariement avec d’autres sources du SSP (Fideli, Filocom, autres sources fiscales) ;
. comparer les déterminants d’accès aux logements sociaux par rapport au parc privé en fonction du
profil socio-démographique du demandeur ;
. caractériser la population souhaitant quitter le parc locatif social vers le parc locatif privé ;
. approfondir la connaissance sur le montant des charges supportées par les locataires ;
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | A terme, études statistiques apériodiques à paraître dans la ligne éditoriale du SDES. |