Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Mensuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Méthodologiques
Etude ponctuelle
Objectifs et finalités
Les données pourront être utilisées pour deux objectifs :
– vérifier la cohérence des réponses des entreprises à l’enquête DSE-Covid aux questions portant sur les aides reçues dans le cadre des mesures de soutien et éventuellement redresser les réponses, voire les enrichir ;
– effectuer des études sur les effets de ces aides pour les entreprises, en particulier examiner les conséquences sur leur trésorerie.
Apport au regard des productions existantes
Cette étude s’inscrit dans le cadre des études examinant les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. Une enquête spécifique, menée par la Dares (Acemo-Covid) a permis d’avoir très rapidement des informations sur les conséquences en terme d’activité sur les entreprises ainsi que le recours à certaines mesures d’aide (en particulier l’activité partielle). L’enquête DSE-Covid a pour ambition d’examiner les conséquences de la crise sur l’organisation des entreprises, avant et après le confinement.
D’autres sources relatives au versement des aides existent ou sont en cours de constitution. Elles sont relatives au Prêt Garanti par l’Etat (source BPI), au report de paiement de cotisations sociales (source Acoss) et à l’activité partielle (source Dares). La plupart ont été mises à disposition de l’IGF et de France Stratégie sur le CASD dans le cadre des études initiées par le Comité présidé par Benoît Coeuré visant à évaluer l’effet des mesures de soutien sur les entreprises.
Détail des données demandées
L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place des mesures d’aides et de soutien auprès des entreprises, dont un fonds de solidarité permettant le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros et dont l’activité a été fortement impactée par la crise.
Cette aide se compose de deux volets :
– le premier volet sert à compenser les entreprises de la perte déclarée de leur chiffre d’affaires à hauteur de l’aide perçue, limitée à 1 500€ ;
– le second volet permet aux entreprises ayant bénéficié du premier volet de percevoir une aide complémentaire en cas de difficulté financière ou de trésorerie (fonds propres négatifs, refus de prêt par les banques,…) limitée à 5 000€.
Les données demandées correspondent aux données de gestion de la DGFiP visant à suivre, chaque mois, les montants versés aux entreprises bénéficiant de ces aides pour chacun des volets.
Précision sur les millésimes et la périodicité
La nature des données conduit à ce que les données soient transmises sur une périodicité mensuelle, pour une durée calée sur la mise en application de la mesure de soutien qu’est le fonds de solidarité mise en place dans le cadre de l’épidémie du Covid-19.
Traitement statistiques
Les données seront mises en regard de celles issues de l’enquête DSE-Covid, pour répondre au premier objectif décrit plus haut.
Elles seront également appariées aux données FARE par Siren, ainsi qu’aux autres données permettant de quantifier l’ensemble des mesures de soutien apportées aux entreprises, dans une perspective de reconstruction de leur évolution de trésorerie contrefactuelle.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les travaux relatifs à l’enquête DSE-Covid ont vocation à être diffusés dans les collections de l’Insee (Insee focus, Insee première, …). L’étude sur la trésorerie des entreprises sera diffusée dans le cadre du comité Coeuré, et éventuellement dans les collections de la Banque de France et de l’Insee. |