Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Objectifs et finalités
L’Observatoire national de la Rénovation énergétique (ONRE), installé à l’été 2019 et piloté par le SDES, a pour principal objectif d’établir un suivi statistique de la rénovation énergétique sur les parcs résidentiel et tertiaire. Ce suivi doit notamment permettre d’évaluer les politiques d’aides de l’État et leur bonne adéquation avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui fixe des objectifs chiffrés sur les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2050.
Dans le cadre de cette mission, le SDES mène des travaux d’évaluation des impacts des rénovations des logements sur la consommation réelle d’énergie dont les résultats font l’objet d’une forte attente sociétale et politique. Pour ces travaux, le SDES prévoit de rapprocher les données de consommation de gaz et d’électricité d’un million de ménages transmises semestriellement par Enedis et GRDF des fichiers des bénéficiaires d’aides à la rénovation et des données fiscales, en particulier de la taxe d’habitation pour obtenir des éléments sur les caractéristiques du logement.
Or les fichiers de la taxe d’habitation (PLFC) actuellement à la disposition du SDES ne contiennent pas les coordonnées (nom et prénom) des locataires lorsque le logement est loué. Cela empêche donc de réaliser l’appariement des consommations d’énergie aux données fiscales du logement auxquelles elles correspondent lorsque ce logement est mis en location (les contrats auprès des fournisseurs d’énergie étant souscrits par les locataires).
Pour cette raison, le SDES formule une demande d’accès aux données du fichier d’imposition des personnes (Fip) afin de disposer de l’état civil des redevables et de leur adresse, et ainsi pouvoir réaliser des appariements avec les données de consommation de gaz et d’électricité.
Cette demande a comme unique finalité d’établir des statistiques publiques fiables et anonymisées sur la rénovation des logements.
Apport au regard des productions existantes
Le fichier Fip est à ce jour la seule source permettant d’obtenir des informations sur l’état civil des locataires d’un logement. À terme, le fichier Resil de l’Insee pourrait être utilisé lorsqu’il sera établi.
Le fichier généré enrichira les données fournies par Enedis et GRDF, intégrant des éléments issus des fichiers fiscaux pour une description approfondie des logements (superficie, année de construction, nature du logement, statut d’occupation,..) tout en dressant un portrait détaillé de leurs habitants (niveau de vie, composition des foyers,…). De plus, ce fichier contiendra des renseignements sur les subventions accordées aux ménages, notamment les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). À ce jour, aucun fichier ne permet de mettre en regard les données réelles de consommation, les caractéristiques spécifiques des logements et les aides reçues pour la rénovation.
Détail des données demandées
La demande porte sur les données du fichier d’imposition des personnes (Fip) permettant d’identifier les personnes physiques ayant déclaré des revenus et de les rattacher à un logement, notamment :
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l’état civil du contribuable principal (nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance) et son identifiant fiscal (SPI)
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l’état civil du conjoint (nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance) et son identifiant fiscal (SPI)
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l’état civil de l’ex-conjoint (nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance) et son identifiant fiscal (SPI)
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leurs adresses : adresses fiscales au 1er janvier et dernière adresse connue ;
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L’identifiant Fip du foyer fiscal
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Les données d’identification communes à tous les articles du fichier Fip : code direction de gestion et clé primaire d’accès au fichier, elle-même constituée des éléments suivants : code direction origine ; clé Fip et clé Spi ; numéro d’ordre de l’identifiant Fip ; code nature Fip ; lettre d’ordre Fip ; code article Fip.
Traitement statistiques
À partir de l’état civil des contribuables et de leur adresse, les données de consommation de gaz et d’électricité d’un échantillon de logements seront appariées avec les données fiscales du logement auxquelles elles correspondent.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Le SDES sera seul détenteur des données individuelles. Les données des fichiers Fip en tant que telles ne seront l’objet d’aucune diffusion. En revanche, les indicateurs statistiques produits en s’appuyant sur le contenu des fichiers Fip seront diffusés par le SDES sous forme agrégée, conformément aux dispositions prévues par les textes relatifs au secret professionnel, au secret fiscal ainsi qu’au secret en matière de statistiques, notamment l’article L.103 du LPF et la loi du 7 juin 1951. Ces règles sont les suivantes : – la donnée agrégée diffusée doit concerner au moins trois unités statistiques, ce seuil étant porté à onze si l’unité statistique est une personne physique. Il est rappelé qu’en matière de fiscalité professionnelle, une entreprise individuelle correspond à une personne physique ; – la donnée agrégée ne doit comporter aucune unité statistique représentant à elle seule plus de 85 % du montant agrégé. Les indicateurs et études statistiques relatifs à ces données seront diffusés sur le site du SDES. Les fichiers des données de consommation d’énergie appariées aux données de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu et aux aides à rénovation seront anonymisés et mis à disposition des chercheurs via le CASD. |