Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi)
Périodicité de transmission Continue
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
La demande vise à améliorer le processus de production d’une base des enseignes servant de base de sondage pour les enquêtes Réseaux d’enseigne dans le commerce de détail et les services, produite par le Département des synthèses sectorielles de l’Insee (divisions Commerce et Services). En effet, le processus actuel nécessite un travail particulièrement chronophage d’expertise de la part de gestionnaires de l’enquête : environ 75 % des enseignes potentielles repérées s’avèrent, après expertise, ne pas être des enseignes. La base des marques pourra aider à réduire la charge de travail.
Les unités légales détenant un réseau d’enseigne, aussi appelées têtes de réseaux, ont dans la grande majorité des cas l’obligation légale de déposer leur enseigne en tant que marque auprès de l’Inpi car la référence de la marque doit figurer dans le document d’information précontractuel (DIP), voir l’Article R 330-1 du Code de commerce (aussi appelée « Loi Doubin », 1991). Il est également courant que celles qui n’en ont pas l’obligation le font tout de même pour protéger leur image de marque. Ainsi, la base des marques contiendrait la quasi-exhaustivité des enseignes recherchées.
Une utilisation de la base des marques permettrait, sous réserve de travaux méthodologiques concluants, d’améliorer la qualité de la base de sondage des enquêtes Réseaux d’enseigne dans le commerce de détail et les services. Il est possible d’imaginer :
- une approche visant à filtrer la base des enseignes potentielles produite en vérifiant que les enseignes proposées soient bien présentes dans la base des marques,
- une approche visant à exploiter directement celle-ci en utilisant les informations
contenues dans les notices complètes des marques
Apport au regard des productions existantes
Dans l’hypothèse où l’utilisation de la base des marques est concluante pour améliorer la base des enseignes potentielles, cette base serait utilisée dans le cadre de la production des enquêtes apériodiques Réseaux d’enseigne dans le commerce de détail et les services.
Il s’agit de la première utilisation de la base des marques au Département des synthèses sectorielles.
Détail des données demandées
Les données demandées correspondent à l’ensemble des marques déposées, appelée « Base des marques », pour les catégories suivantes :
- marques françaises (FR) en vigueur ou non, déposées à l’npi, à partir de 1976 ;
- marques européennes (EU) en vigueur, déposées à l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à partir de 1996 ;
- marques internationales (WO) en vigueur, désignant ou non la France et déposées à l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) à partir de 1891.
En termes de volumétrie, cela concerne plus de 5 millions de marques.
Les données qui y figurent sont les notices complètes des marques, ce qui comprend notamment la classification au sens de la convention internationale de Nice (1957), le déposant de la marque ainsi que d’autres informations descriptives (élément figuratif, type, date de dépôt …).
Toutes ces données sont publiques et publiées par obligation légale par l’Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), cf article R712-8 du code de la propriété intellectuelle (2004). L’Inpi se charge également de mettre à disposition une base de donnée en open data, mais n’en donne l’accès seulement après un dépôt de formulaire sur son site internet.
Traitement statistiques
La division Commerce de l’Insee demande l’accès aux informations demandées relatives à l’intégralité des marques déposées, soit plus de 5 millions de marques. Pour ce faire, l’Insee accédera à l’API mise à disposition par l’Inpi depuis novembre 2021.
La division Commerce utilisera ces données pour en extraire les marques qui correspondent à des réseaux d’enseignes dans le commerce ou les services. Elles ne seront pas retransmises. La nature des travaux statistiques consistera essentiellement en des appariements avec la base de sondage actuelle de l’enquête, avec éventuellement de l’analyse textuelle (si les données le nécessitent) des champs de la base des marques
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | La prochaine édition de l’enquête Réseaux d’enseigne dans le commerce de détail aura lieu en 2024. |