Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Service producteur
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Périodicité de transmission Quotidienne
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Dans le cadre de ses travaux statistiques sur la mesure de la délinquance enregistrée, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) accède à des données présentes dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN ; via le message d’information statistique – MIS – notamment).
La possibilité de déposer plainte en ligne, sans se rendre en commissariat de police ou en bridage de gendarmerie, modifie la
façon de collecter la donnée relative aux infractions. Si la majorité des informations collectées sur la plateforme PEL sont intégrées dans les logiciels de rédaction des procédures (LRP), à partir du moment où la plainte n’est pas rejetée pour une raison valable, celles-ci sont plus riches et permettent d’enrichir l’analyse de la délinquance.
Apport au regard des productions existantes
Les données de la plainte en ligne viennent donc enrichir les données enregistrées dans les logiciels de rédaction des procédures, auxquelles le SSMSI a déjà accès.
Détail des données demandées
Les données demandées portent sur les plaintes déposées en ligne pour une infraction contre un auteur inconnu, via la plateforme Plainte en ligne (PEL).
Les données demandées concernent plusieurs dimensions :
– Informations non nominatives sur les victimes : sexe, date de naissance, nationalité, lieu
de résidence, profession, secteur d’activité, etc.
– Informations non nominatives recueillies sur le déclarant
– Données sur la déclaration : identifiant, date, statut, motif de rejet, etc.
– Données sur les faits : lieu, date, description des faits, faits de violence, présence d’objets
volés ou dégradés, etc.
– Données concernant le service auquel est affectée la plainte
Champ : France entière et Collectivités d’Outre-Mer (COM).
Traitement statistiques
L’accès par le SSMSI à des données collectées dans le cadre de PEL permet notamment de répondre
aux trois finalités suivantes :
– Enrichissement des données existantes : la profession collectée via la plateforme PEL est plus en adéquation avec les finalités statistiques que celle présente et retranscrite dans les LRP. En effet, la profession collectée permet de reconstituer facilement la PCS 2020, utilisée de manière standard dans les analyses statistiques.
– Analyse des effets de l’implémentation de la PEL : l’implémentation de la PEL induit des effets de comportement dans la déclaration des infractions subies par les personnes ; on peut s’attendre à un « effet d’aubaine » qui joue sur la mesure de la délinquance réalisée à partir des infractions enregistrées. Elle induit également une modification dans le traitement des plaintes : les délais entre la commission de l’infraction, le dépôt de plainte et l’enregistrement dans le LRP (et donc la comptabilisation statistique) peuvent être modifiés et sont à analyser par rapport à un parcours « classique ».
– Analyse textuelle : les champs « ouverts » sur la description de la nature des faits et du préjudice permettent de collecter de l’information utile pour mieux caractériser les infractions, au-delà des nomenclatures existantes. Des méthodes d’analyse textuelle peuvent être mises en œuvre pour cela.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI, dans les outils de datavisualisation, les données mises en open data par le SSMSI et les bases pseudonymisées mises à disposition des chercheurs. Une fois retraitées et consolidées par le SSMSI, elles pourront faire l’objet de bases de données pseudonymisées mises à disposition des chercheurs. |