Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER)
Service producteur
Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire (DGAP)
Périodicité de transmission Trimestrielle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
La demande d’accès aux données nominatives Genesis est faite en vue d’un appariement avec les autres sources pénales et pénitentiaires du SSER (Genesis en intra-source et Cassiopée), ainsi que d’autres sources externes. Les données nominatives serviront plus précisément à l’obtention du CSNS via lequel les appariements seront réalisés.
Les finalités sont, à partir d’un appariement intra-source avec le fichier statistique Genesis :
• mesurer le nombre de personnes différentes incarcérées pendant une période donnée,
• calculer la durée réelle d’incarcération par rapport à une durée de peine prononcée par le tribunal (cas où le détenu a connu une première période de détention sous la forme de détention provisoire),
• d’établir des statistiques plus précises sur le retour en prison (enrichissement de la notion de récidive ou réitération).
Apport au regard des productions existantes
Il s’agit d’enrichir les données statistiques avec un identifiant statistique de personne physique. L’identifiant utilisé actuellement est lié à l’écrou, ce qui signifie qu’il est réinitialisé pour un même individu à chaque nouvelle période de détention, ce qui ne permet pas d’effectuer un suivi longitudinal des individus.
La demande s’inscrit dans le cadre de l’élaboration de statistiques pénales et pénitentiaires effectuées par le SSER.
Détail des données demandées
Les données demandées sont extraites du logiciel Genesis utilisé dans les établissements pénitentiaires pour la gestion, le suivi et les conditions de prise en charge par l’Administration Pénitentiaire d’une personne placée sous main de justice (PPSMJ), de son écrou initial jusqu’à sa levée d’écrou définitive.
Les données demandées correspondent aux champs attendus pour solliciter le service CSNS de l’Insee auxquelles on ajoute des variables métier de contrôle de la qualité de l’identification. La demande actuelle porte exclusivement sur les données suivantes (le SSER dispose déjà d’un fichier avec les variables d’intérêt) :
• identification des personnes écrouées : numéro d’écrou, numéro de PPSMJ, code de l’établissement
• données d’état civil (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance),
• données identifiantes supplémentaires : filiation (noms et prénoms des parents) et adresses (à la mise sous écrou et à la libération).
Le SSER reçoit par ailleurs une transmission mensuelle des données Genesis non nominatives.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Le premier millésime sera une extraction complète de la base de données. Les fichiers suivants seront extraits chaque début de trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).
Traitement statistiques
Il s’agit d’une intégration dans un processus de production régulier.
A partir des données d’état civil, sollicitation du service de l’Insee pour récupérer un CSNS. Les données nominatives supplémentaires collectées sont mobilisées pour qualifier les liens CSNS et éventuellement détecter des faux-positifs pour améliorer l’identification des personnes.
Un numéro technique, identifiant de manière unique les individus, vient enrichir le fichier statistique Genesis.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Les appariements sont effectués sur la base du CSNS en mobilisant le service générique mis en place au SSER qui permet :
• de créer ou d’accéder à un répertoire dédié à une source sous un répertoire à accès nominatif restreint,
• de charger de manière sécurisée en base de données des fichiers en entrée et sortie du service CSNS,
• de réaliser des appariements inter-source via le CSNS,
• de réaliser des appariements intra-source pour regrouper sous un identifiant unique les personnes partageant un même CSNS,
• de tracer en base les opérations qui ont ainsi été réalisées,
• d’extraire les CSNS d’une source déjà CSN-isée pour les besoins de projets avec d’autres sources du SSP.
Les finalités sont, en réalisant des appariements avec d’autres sources de données :
• De mieux décrire l’insertion professionnelle des détenus (appariement avec la déclaration sociale nominative),
• D’étudier les déterminants de la récidive et les antécédents judiciaires des détenus (appariement avec le fichier statistique Cassiopée),
• D’améliorer le processus de production du fichier statistique des sortants de prison (appariement avec le fichier statistique du casier judiciaire national),
• D’étudier le parcours (notamment scolaire et l’insertion professionnelle) des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Oui | Des études sur l’insertion sur le marché du travail des sortants de prison seront réalisées à partir de ces appariements. La priorisation des études qui seront réalisées à partir des bases appariées sera précisée ultérieurement, en particulier dans le cadre du programme de travail 2027. |
|
| Versement données CASD | Non | Les données pseudonymisées seront mises à disposition du CASD dans un second temps à destination des chercheurs. |