Données issues de Minos

Les données extraites de Minos doivent permettre l’élaboration de tableaux statistiques descriptifs des infractions donnant lieu à contravention et de leur traitement pénal. Ces statistiques porteront notamment sur :

• le type de procédure et le type d’acte de saisine ainsi que la juridiction émettrice ;
• les caractéristiques des auteurs des infractions : les personnes physiques (identification, sexe, date et lieu de naissance, mineur ou non au moment des faits, catégorie socio-professionnelle) et les personnes morales (N° SIREN, APE…) ;
• les caractéristiques des éventuelles parties civiles (montant des dommages et intérêts demandés et accordés pour la provision et la demande, date de constitution de partie civile) ;
• les caractéristiques de l’infraction, via la nature d’infraction (NATINF), les dates d’infractions, le code INSEE du lieu de la commission des faits ainsi que la modalité de participation (ex : récidive) ;
• les informations sur le jugement (jonction, incompétence, relaxe, non-lieu…. et sanction) avec la date, l’origine, le mode de comparution, la nature de la décision ainsi que les mesures prononcées, les demandes d’expertises éventuelles et le jugement avec les peines et mesures décidées ;
• les résultats d’expertises demandées lors de la procédure ;
• les informations sur le permis de conduire (date de délivrance, lieu) et sur la suspension avec son quantum et les dates de début et de fin d’exécution ;
• les informations concernant le véhicule (type, code pays immatriculation, type de véhicule, marque et modèle) ;
• les informations sur l’équipement de terrain (fixe ou embarqué ou radar automatisé) ;
• les informations sur l’aide juridictionnelle, la date et le pourcentage accordé.

Par ailleurs, les données pourront servir à terme à compléter le panel des mineurs élargi aux jeunes majeurs, en cours de projet et qui, dans une première étape, sera alimenté par les données en provenance des logiciels Cassiopée pour le champ pénal et Wineurs sur le champ civil. C’est la raison pour laquelle des éléments d’identification sont demandés.

Extraction des tables trimestrielles un mois après la fin de chaque trimestre.

Les données de gestion seront mises en forme pour reconstituer des chroniques d’événements. Des tableaux statistiques seront alors réalisés sur les flux de contraventions avec des unités de compte de type « affaires » ou « personnes », et publiés selon une périodicité annuelle ou trimestrielle, selon les indicateurs, en distinguant notamment les contraventions selon la nature des infractions.