Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Service producteur
Direction des services judiciaires du Ministère de la Justice
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les données extraites de Cassiopée seront utilisées dans le cadre des travaux d’appariement des données entre le SSM Justice (SDSE) du ministère de la Justice et le SSMSI du ministère de l’Intérieur et des outre-mer. L’objectif principal de cet appariement est d’évaluer statistiquement le suivi pénal par champ contentieux. Ces travaux s’inscrivent dans la suite des travaux expérimentaux sur les homicides présentés lors de la séance de la commission Services publics et services aux publics du
29 septembre 2022 : ils sont la continuité de la réponse du service statistique public à l’avis n° 6 moyen terme du Cnis ainsi libellé « Faire évoluer le système d’information relatif aux données sur la sécurité – Le Conseil souhaite que les services statistiques en charge de la sécurité intérieure et ceux de la justice mettent chacun en place un identifiant individuel, notamment dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale, afin, d’une part, de suivre les parcours des personnes, et d’autre part, d’enrichir les informations d’origine administrative par des données d’enquête. »
Apport au regard des productions existantes
Des comparaisons de données agrégées ont déjà été effectuées entre les deux ministères (cf. Interstats Méthode n° 8 et n° 16 respectivement sur les infractions liées aux stupéfiants et sur les violences conjugales). Ces travaux ne permettent pas d’évaluer correctement le suivi pénal par champ contentieux et par zone géographique.
Ces travaux d’appariement sont novateurs dans la mesure où ils vont permettre de suivre l’intégralité de la procédure judiciaire, de son ouverture (quel qu’en soit le mode) à la fin des poursuites judiciaires. Ils compléteront les travaux statistiques existants sur le champ de la criminalité, de la délinquance et du suivi pénal.
Détail des données demandées
Les données demandées sont extraites du logiciel utilisé en juridiction pour le traitement de la chaîne pénale Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants).
Les données collectées contiennent des éléments de caractérisation des affaires (identification, nature, date des faits, etc.), de caractérisation des personnes qu’elles soient auteures, mise en cause ou victime et de caractérisation des différents actes de procédure judiciaire, ainsi que l’identification de la procédure d’origine (PV) côté police ou gendarmerie (numéro, année, code du service) et ses caractéristiques.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Ponctuelle dans le cadre des travaux méthodologique d’appariement.
Annuelle dans le cadre de la production de l’appariement.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Un rapprochement des données de Cassiopée sera opéré avec les données du ministère de l’Intérieur, notamment avec les procédures enregistrées dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales.
Cet appariement pourra se fonder sur plusieurs caractéristiques communes aux deux fichiers : identification des services de police et de gendarmerie ayant transmis la procédure à la Justice, identification des procédures de la police et de la gendarmerie (numéro, année, code du service), date et lieu de commission des infractions, identité ou caractéristiques des personnes impliquées dans la procédure.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI et du SSM Justice. Elles pourront être intégrées dans des bases pseudonymisées à destination des chercheurs. |