Données administratives
Services aux publicsDonnées individuelles relatives aux saisies et confiscations
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER)
Service producteur
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Nature des travaux
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
L’exploitation des données sur les saisies et confiscations vise à enrichir l’étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains (TEH), réalisée tous les ans depuis 2021 par le SSER en collaboration avec le SSMSI (service statistique du ministère de l’Intérieur). Cette étude dresse un panorama actualisé de la traite et de l’exploitation des êtres humains en France à partir des données disponibles (victimes, personnes mises en cause et personnes condamnées).
Elle présente un état des lieux à l’échelle nationale en s’appuyant sur les données administratives existantes sur le périmètre infractionnel lié à la traite et à l’exploitation des êtres humains. Le contenu de l’étude est mis à jour tous les ans et régulièrement enrichi par de nouvelles données. Ainsi dans l’édition 2025 ont été ajoutées des informations sur le profil sociodémographique des victimes des personnes mises en cause et condamnées, ainsi que de nouvelles analyses portant sur les peines complémentaires et les infractions connexes.
L’étude répond au besoin croissant de données sur le sujet de la traite et de l’exploitation des êtres humains, afin d’orienter les politiques publiques, notamment dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains (2024-2027).
Détail des données demandées
La demande concerne une extraction des données individuelles relatives aux saisies et confiscations gérées par l’Agrasc, depuis 2020 et jusqu’à l’année la plus récente disponible.
-Données sur l’affaire (juridiction, date d’enregistrement de l’affaire, cadre de la saisine de l’agence, entraide pénale internationale)
-Caractéristiques des infractions (Natinf, mesure de confiscation)
-Caractéristiques des biens saisis/confisqués (date d’enregistrement du bien par l’Agrasc, nature, date de décision de saisie pénale, date de PV de saisie, date d’ordonnance de maintien de la saisie, valeur, devise de la valeur, montant attendu, devise du montant attendu, pays de situation du bien, prix de vente (immeuble et meuble), date de versement à l’Agrasc)
-Mesure (saisie ou confiscation) et fondement juridique
-Données sur les tiers contre (identifiant Agrasc et qualification des personnes – morales ou physiques)
-La date de confiscation pénale
-le montant et la date de versement des produits des confiscations.
Traitement statistiques
Les données seront explorées par le SSER pour voir l’opportunité de produire des indicateurs agrégés de manière régulière sur les saisies et confiscations ventilés sur le champ infractionnel de la traite des êtres humains (proxénétisme, exploitation par le travail, traite au sens strict, exploitation de la mendicité). Elles permettront notamment de détailler la nature, la valeur, et le pays des biens saisis et confisqués.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Pas d’appariements prévus
Nom de la nouvelle source
L’output final est l’ajout d’une partie sur les saisies et confiscations sur le périmètre de la TEH dans l’étude 2026.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les analyses produites à partir des données de saisie viendront compléter l’étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains (TEH) publiée chaque année dans la collection Infostat Justice du SSER vers la mi-octobre 2026. L’objectif est de produire des premières analyses pour l’étude 2026. |