Données administratives
Entreprises et marchéDonnées fiscales concernant le crédit impôt recherche (CIR)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Service demandeur
SSM Enseignement supérieur et recherche - Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (Sies)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Ces données sont utilisées par le SIES pour enrichir la population de l’enquête portant sur les moyens consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France. En effet, les données fournies par la DGFiP (Pôle statistique) pour une année N permettent de repérer des entreprises qui ont réalisé nouvellement de la R&D au cours de cette année N.
Apport au regard des productions existantes
L’enquête « R&D entreprises » est la seule source statistique de données détaillées sur l’activité de R&D réalisée par les entreprises implantées en France. Son objectif est de connaître les moyens (financiers et humains) consacrés par les entreprises implantées sur le territoire français à la R&D.
Cet objectif est complémentaire de celui des enquêtes R&D réalisées au SIES auprès des « Administrations » qui est de connaître les moyens (financiers et humains) consacrés par les « administrations » implantées sur le territoire français à la R&D (État, enseignement supérieur, institutions sans but lucratif (associations et groupements d’intérêt public)).
L’ensemble de ce dispositif (entreprises et « associations ») répond au règlement européen n°2019/2152 du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises.
La population d’entreprises susceptibles d’exécuter des travaux de R&D en interne est atypique. Il ne s’agit pas d’un champ « traditionnel » tel qu’il peut être connu dans les autres enquêtes thématiques menées auprès des entreprises. En particulier, la population n’est pas connue a priori, le critère de susceptibilité de réalisation de travaux de R&D en interne ne figurant pas dans le répertoire statistique Sirus de l’Insee qui sert habituellement de base de sondage aux enquêtes auprès des entreprises. La construction de la population vise à repérer le plus grand nombre d’entreprises qui exécutent de la R&D en interne chaque année, sous peine d’avoir un problème de sous-couverture.
Le point de départ de la construction de la population pour l’enquête de l’année N est la population finale de la dernière enquête, qu’il faut ensuite compléter des nouveaux entrants dans le champ.
Pour ce faire, le SIES utilise les sources externes suivantes :
- le fichier des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) de l’année N-1 ;
- les déclarations CIR des années N-1, N-2, N-3 et N-4 et le fichier des mouvements sur créances ;
- le fichier des entreprises agréées CIR qui ont un agrément pour l’année N ; – l’enquête CIS (enquête communautaire sur l’innovation) ;
- le fichier des entreprises créées via les incubateurs publics en ne gardant que les entreprises créées en N, N-1 ou N-2
- les entreprises lauréates du concours i-Lab pour les années N, N-1 ou N-2.
Les données sur les périmètres des groupes fiscaux permettent d’une part l’analyse complète des déclarations CIR et d’autre part de mieux comprendre les réponses fournies par certaines entreprises qui répondent sur un périmètre de plusieurs unités légales.
Cette transmission de données a été formalisée dans une convention entre la DGFiP et le SIES signée en avril 2022. Elle fait suite à une précédente convention de 2017 entre la DGFiP, le SIES et le service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale (Sittar) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Détail des données demandées
Données fiscales sur le crédit impôt recherche (CIR).
Les données demandées sont issues :
- des déclarations 2069-SD issues du silo E-PRO de la DGFiP ;
- du fichier MVC_CIR (mouvements sur créances) de la DGFIP ;
- du fichier des périmètres des groupes fiscaux de la DGFiP ; il s’agit des données d’actionnariat et
de participation déclarées par les entreprises sur les imprimés n° 2058TS, 2059F, 2059G, 2059H,
2059I et 2029B.
L’annexe 1 précise la nature des données demandées.
Traitement statistiques
Enrichissement de la population des entreprises réalisant de la dépense intérieure de Recherche et développement expérimental (DIRD) avec les données fiscales des entreprises.
Comparaison à des fins d’études des données fiscales et des données d’enquête (cf.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4255791?sommaire=4256020)
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats diffusés sont principalement ceux de l’enquête R&D auprès des entreprises. Les résultats agrégés de l’enquête seront diffusés dans le cadre des publications du SIES, dans le respect du secret statistique et fiscal |
|
| Versement données CASD | Non | Les données individuelles de l’enquête R&D auront vocation à être accessibles aux chercheurs et chargés d’étude au CASD, dans des conditions préservant la confidentialité des données. Les données agrégées du crédit impôt recherche pourront éventuellement faire l’objet d’une publication dans la ligne éditoriale du SIES. Les données individuelles du crédit impôt recherche sont mises à disposition au CASD par la DGFiP |