Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Favorable
Date de l'avis :
Organe d'avis : Nouvelle fenêtreEmploi, qualification et revenus du travail
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Éducation - Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp)
Service producteur
SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
La DEPP et la Dares ont mis en place un système d’information portant sur la mesure de l’insertion professionnelle des jeunes sortant de formations professionnelles de niveau CAP à BTS, appelé InserJeunes. Ce système résulte de l’appariement de plusieurs sources administratives (les sources principales étant les sources bases élèves de la DEPP et la source SISMMO) sur le champ de l’apprentissage et de la voie professionnelle scolaire.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la publication d’indicateurs sui- le parcours scolaire et l’insertion dans l’emploi des jeunes en formation professionnelle, par la voie scolaire ou l’apprentissage, au niveau de chaque CFA et lycée professionnel. Les enquêtes de la DEPP Insertion dans la vie active (IVA) et Insertion professionnelle des apprentis (IPA) ne permettaient pas de publier des données à ce niveau de finesse compte tenu des taux de réponse qui avoisinaient les 50 %.
Les finalités de constitution dé ce système d’information sont les suivantes :
- Proposer des éléments d’information en lien avec l’entrée dans la vie active pour éclairer les choix des jeunes et de leur famille sur l’enseignement professionnel,
- Mettre à disposition des chefs d’établissement des outils de pilotage,
- Contribuer aux réflexions dans chaque territoire sur la formation professionnelle et l’emploi,
- Réaliser des études à des niveaux fins pour éclairer le débat public sur l’insertion, le lien formation emploi, la mobilité au premier emploi…
Apport au regard des productions existantes
Le système d’information InserJeunes permet
- de remplacer deux enquêtes de la DEPP : enquêtes insertion professionnelle des apprentis (IPA) et insertion dans la vie active (IVA).
- de diffuser des statistiques à un niveau beaucoup plus fin (établissement, niveau de diplôme et spécialité, dès lors que les effectifs concernés sont suffisants) que les enquêtes IPA et IVA.
L’utilisation de données administratives en remplacement d’enquêtes annuelles allège la charge de gestion induite par les enquêtes dans les établissements et les CFA et la charge de réponse aux enquêtes puisque les jeunes n’auront plus à répondre aux questionnaires.
Détail des données demandées
La DEPP a obtenu le 9 novembre 2018 un avis favorable du CNIS concernant sa demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 Juin 1951 modifiée à des données concernant la source des statistiques de mouvements de main-d’oeuvre (SISMMO) issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
À cette époque, les données demandées couvraient surtout le secteur privé. Or, elles incluent désormais pleinement depuis 2022 le secteur public en incluant les militaires, champ qui représente un débouché d’insertion significatif pour les sortants de certains diplômes de la voie professionnelle, que ce soit par voie scolaire ou par voie d’apprentissage. Cette demande vise à ajouter cette population de salariés aux données demandées, les objectifs généraux, nature des travaux, périodicité de transmission et diffusion restant inchangés.
Les données SISMMO demandées qui sont issues des déclarations sociales nominatives (DSN) envoyées par les employeurs, sont restreintes au champ des personnes âgées de 34 ans ou moins.
L’unité d’observation est le contrat de travail associé à un salarié.
Les fichiers contiennent les variables suivantes :
Données identifiantes du salarié : nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, libellée de la commune de naissance, pays de naissance.
Variables établissement : code activité, effectif total, numéro Siret, code Insee de la commune et catégorie juridique de l’unité légale d’appartenance.
Variables contrat de travail : date de début, date de fin, nature du contrat, dispositif de politique publique, une variable indicatrice qui vaut 1 si le jeune est en contrat d’apprentissage et 0 sinon, motif de rupture du contrat, quotité de travail, position du salarié dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCSESE), nombre d’heures travaillées et le niveau de rémunération.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Deux fichiers mensuels par an
Traitement statistiques
Les travaux statistiques suivants sont menés :
- Appariement des bases élèves (voie scolaire et apprentissage) avec SISMMO sur la base de données identifiantes (nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, libellé de la commune de naissance).
- Consultation des établissements sur les statistiques obtenues
- Élaboration des statistiques qui seront diffusées
- Élaboration de la base de données résultant de l’appariement (les données à caractère personnel ne sont plus dans cette base) pour les études statistiques menées par les chargés d’études de la DEPP et de la Dares
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | L’ensemble des indicateurs prévus dans l’article L.6111-8 du code du travail sont diffusés sur les sites institutionnels des ministères concernés (notamment les résultats portant sur l’apprentissage seront diffusés sur le Portail de l’alternance). Les études statistiques menées par les chargés d’études DEPP et Dares font l’objet de publications diffusées sur les sites institutionnels des ministères concernés. Des liens sont instaurés depuis les plateformes ParcourSup, Affelnet-lycée, Onisep,.. Les données individuelles qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel seront accessibles aux chercheurs hormis celles afférentes aux militaires ; plus généralement, la DEPP se portera garante sur le secret statistique sur ces données. |