Données administratives
Services aux publicsDonnées du nouveau fichier consolidant l’ensemble des déclarations de dons des organismes bénéficiaires
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Culture - Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPSD)
Service producteur
SSM Finances publiques - Pôle statistique publique
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Objectifs et finalités
Le DEPS vise avec ce fichier à compléter les données déjà transmises annuellement par le DESF (réduction d’IS et obligations déclaratives des entreprises mécènes + obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons) pour mieux engager une étude exploratoire visant à estimer la part d’entreprises mécènes à au moins 10 000 € de dons et versements qui interviennent chaque année dans le domaine culturel ainsi que la part de l’ensemble des dons et versements faits par ces entreprises attribuables au domaine culturel. Les données couvertes par cette demande seront hébergées dans un serveur sécurisé et les accès à ces données seront limités aux seuls agents du DEPS travaillant sur les questions économiques. Les informations individuelles contenues dans les fichiers objets de cette demande ne seront pas communiquées à l’extérieur du DEPS.
Apport au regard des productions existantes
À ce jour, alors qu’il existe une cinquantaine de mesures fiscales dans le domaine des arts, de la culture et de la presse, la connaissance statistique et économique des organisations productives, des professionnels et des ménages touchés par ces mesures est très limitée. Les objectifs précisés au point 4 visent à compléter un programme de long terme déjà engagé par le DEPS pour améliorer cette connaissance.
Détail des données demandées
En complément des données individuelles touchant les entreprises mécènes (réduction d’impôt sur les sociétés (IS) et obligations déclaratives des entreprises mécènes) et les organismes bénéficiaires d’opérations de mécénat d’entreprise (obligations déclaratives également) transmises par le DESF suite aux avis favorables du CNIS datés du 20 décembre 2022 (avis n° 179/H030) et du 21 mars 2023 (avis°n°34/H030), la présente demande concerne les données du nouveau fichier consolidant l’ensemble des déclarations de dons des organismes bénéficiaires (article 222 bis du CGI) qui regroupe les déclarations 2065-BIS-SD, 2070-SD ainsi que les déclarations de dons issues de demarches-simplifiees.fr.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats agrégés seront diffusés dans le cadre des publications du DEPS (Culture chiffres ou Culture études). Ces résultats pourront par ailleurs être diffusés en interne vers plusieurs services du ministère de la Culture (Missions fiscalité et mécénat, directions métiers, inspection générale des affaires culturelles, établissement publics, etc.) |