Données administratives
EnvironnementDonnées détaillées issues des bases Habiter mieux Sérénité (HMS) et MaPrimeRénov’ Sérénité et Copropriété
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)
Service producteur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Périodicité de transmission Trimestrielle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
De nombreux dispositifs d’aide ont été mis en place depuis plusieurs années pour inciter et aider les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Ces dispositifs sont des sources d’information essentielles pour estimer la dynamique de la rénovation énergétique aidée (nombre de ménages aidés et de logements rénovés, ampleur et type de travaux réalisés, économie d’énergie correspondante).
Ce suivi, qui est l’une des missions de l’Observatoire national de la Rénovation énergétique (ONRE), piloté par le SDES depuis l’automne 2019, sera effectué pour les trois dispositifs d’aides demandés. Après appariement avec d’autres bases de données (autres aides à la rénovation, bases fiscales, données de consommation d’énergie…), ces données permettront de mieux mesurer le nombre de logements et de ménages aidés, tous types d’aides confondues, et contribueront également à la mesure des effets des travaux de rénovation énergétique sur la consommation d’énergie réelle.
Cette demande a comme unique finalité d’établir des statistiques publiques fiables et anonymisées sur la rénovation des logements.
Apport au regard des productions existantes
Ces données seront intégrées dans le dispositif de suivi de la rénovation énergétique des logements mis en place dans le cadre de l’observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Elles viendront compléter les fichiers de données disponibles sur d’autres aides financières à la rénovation énergétique (CITE, MaPrimeRénov’, CEE, TVA à taux réduit, prêts à taux zéro, aides des collectivités, …).
Détail des données demandées
La demande porte sur des données relatives aux aides à la rénovation. Elle vient compléter une demande antérieure d’accès aux données du dispositif MaPrimeRénov’ qui avait obtenu un avis favorable du Cnis le 22 octobre 2021 (consultable en ligne sur le site du Cnis). Les données demandées visent à compléter celles déjà obtenues de MaPrimeRénov’ avec celles de trois autres dispositifs : un dispositif antérieur (Habiter mieux sérénité) et deux nouvelles déclinaisons de MaPrimeRénov’ (MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriété).
Habiter Mieux Sérénité (HMS) 2016-2021
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité (HMS) faisait partie, jusqu’en 2021, des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Cette aide permettait aux propriétaires occupants en situation de précarité énergétique, sous conditions de ressources, de financer des bouquets de travaux, i.e. un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisés en même temps qui permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Un propriétaire bailleur réalisant des travaux de
rénovation énergétique pouvait également bénéficier d’une aide HMS sous réserve qu’il s’engage à louer son logement avec un loyer plafonné à des ménages respectant des conditions de plafond de ressources et s’engageant à utiliser le logement comme résidence principale.
Les données HMS demandées à l’Anah portent sur la période 2016-2021. Elles comprennent les informations suivantes pour chaque bénéficiaire (personne physique ou morale) :
- Numéro du dossier
- Nom du demandeur
- Année d’engagement
- Adresse du logement rénové
- Département
- Nom de la commune
- Code postal de la commune
- Code commune Insee
- Type de demandeur (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriété)
- Type d’immeuble (maison, mono-propriété, copropriété)
- Type de programme (OPAH, PIG, PLS, …)
- Surface habitable du logement rénové
- Catégorie de logement (énergie, autonomie, indigne, dégradé, …)
- Montant des travaux éligibles
- Montant de la subvention Anah
- Consommation énergétique avant travaux
- Consommation énergétique après travaux (projetée)
- Étiquette DPE avant travaux
- Étiquette DPE après travaux (projetée)
MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriété
À partir de 2022, le dispositif HMS est intégré à MaPrimeRénov’(MPR) et devient MPR Sérénité. Cette subvention est toujours destinée aux foyers modestes et très modestes, propriétaires occupants.
Avec MaPrimRénov’ copropriété, MPR est devenue accessible à partir de 2021 à l’ensemble des copropriétés pour les travaux sur parties communes (isolation des façades, étanchéité des toits-terrasses, remplacement du système de chauffage collectif, …).
Les données MPR Sérénité et MPR copropriété, demandées à partir de 2022, comprennent des informations au niveau du dossier et au niveau logement :
Niveau dossier :
- Numéro du dossier
- Nom du demandeur
- Année d’engagement
- Adresse du logement rénové
- Département
- Nom de la commune
- Code postal de la commune
- Code commune Insee
- Type de demandeur (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de copropriété)
- Type d’immeuble (maison, mono-propriété, copropriété)
- Type de programme (OPAH, PIG, PLS, …)
- Catégorie de logement (énergie, autonomie, indigne, dégradé, …)
- Montant des travaux éligibles
- Montant de la subvention Anah
- Montant des honoraires retenus
- Types de travaux (à partir du 2ème semestre 2022)
Niveau logement :
- Numéro du dossier
- Identifiant du logement
- Montant des travaux éligibles
- Montant de la subvention Anah
- Montant des honoraires retenus
- Surface habitable du logement rénové
- Logement énergie (oui/non)
- Consommation énergétique avant travaux
- Consommation énergétique après travaux (projetée)
- Étiquette DPE avant travaux
- Étiquette DPE après travaux (projetée)
- Gain énergétique (en %)
Traitement statistiques
Les bases HMS, MPR Sérénité et MPR copropriété font partie des sources administratives permettant le calcul d’indicateurs statistiques sur la rénovation des logements, associées aux autres dispositifs d’aide (CITE, Certificats d’économie d’énergie, MaPrimeRénov’). Certaines aides à la rénovation énergétique étant cumulables par les ménages, il est nécessaire de réaliser un appariement au niveau du logement entre les fichiers issus des différentes sources d’aides afin d’éliminer les doubles comptes entre les différents dispositifs. Cet appariement se fera après géolocalisation des adresses des dossiers puis appariement avec le fichier de la taxe d’habitation (TH), le fichier Fidéli de l’Insee et les autres dispositifs d’aide.
Cet appariement permettra, par ailleurs, de disposer d’informations complémentaires sur un certain nombre de descripteurs du logement (type de logement, date de construction) ou du ménage (statut d’occupation, type de ménage, tranche de revenu fiscal de référence ou niveau de vie par unité de consommation).
Les données sur les rénovations aidées qui résulteront de ces appariements pourront être appariées, dans un second temps, avec des données de consommation d’énergie pour mesurer les effets des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels sur leur consommation d’énergie réelle et ainsi aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Des indicateurs statistiques seront diffusés par le SDES sous forme agrégée, conformément aux dispositions prévues par les textes relatifs à la protection des données personnelles et commerciales, ainsi qu’au secret en matière de statistiques, notamment la loi du 7 juin 1951. |