Données des contributions légales à la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf Caisse Nationale collecte mensuellement les contributions légales au titre de la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Font exception les entreprises du secteur agricole, dont les contributions sont collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), aucun dispositif public ne permettait de suivre annuellement les pratiques et les dépenses de formation professionnelle des employeurs du secteur privé. Pour combler ce manque d’information, la Dares, France Compétences et le Céreq ont mis en place une enquête annuelle panélisée, dénommée Enquête Formation Employeur- annuelle (EFE-a), qui s’articule à l’enquête européenne quinquennale EFE-e, collectée en 2021.

Les contributions légales font partie des données collectées via cette enquête, car elles s’ajoutent à l’ensemble des dépenses des entreprises employeuses en matière de formation professionnelle des salariés. Toutefois, les enseignements de la collecte EFE-e 2021 indiquent que les entreprises ont des difficultés à transmettre ce type d’information, notamment car la gestion de ces versements est souvent externalisée (à l’expert-comptable par exemple) et car les employeurs paient les contributions en plusieurs tranches, avec parfois des régularisations sur deux années calendaires. Le résultat est que les questions portant sur les contributions légales présentent un taux élevé de non-réponse (environ 30 %) et également un taux d’erreur non négligeable, ce qui nécessite des travaux de redressement conséquents et altère la qualité de l’information relative à cet indicateur, pourtant central.

La transmission de ces informations de la part de l’Urssaf Caisse Nationale permettrait de :

• disposer de données consolidées pour chaque unité légale du champ (entreprises du secteur privé avec 1 salarié ou plus) et ainsi pouvoir réaliser des études approfondies sur les dépenses annuelles de formation professionnelle.
• améliorer l’enquête EFE-a en expertisant la qualité des informations recueillies et en allégeant sensiblement la charge de collecte pesant sur les unités enquêtées.

Périodicité de la transmission
Annuelle, données consolidées sur l’année N-1

Les données fournies par l’Urssaf Caisse Nationale seront utilisées par la Dares pour des travaux de deux natures :

• Des études (analyse des dépenses des entreprises selon plusieurs caractéristiques : taille de l’entreprise, secteur d’activité, Opco d’appartenance…)
• Un enrichissement des données de l’enquête EFE par appariement. Plus spécifiquement, après une expertise sur les données relatives à 2022, pour lesquelles on disposera d’une double collecte (par enquête et par les données administratives), une évolution de l’enquête sera instruite pour alléger le questionnaire sur ces questions à compter de la collecte relative à 2023, et s’appuyer pour ces variables des données administratives issues de l’Urssaf Caisse Nationale lorsque cela est possible.