Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Sous-direction de la statistique et des études (SDSE)
Service producteur
Ministère de la Justice
Périodicité de transmission Ponctuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Élaborer des statistiques sur la motivation des peines prononcées dans les condamnations des décisions pénales.
Apport au regard des productions existantes
Cette exploitation des données des copies des décisions viendra enrichir l’information issue des logiciels de gestion, qui ne renseignent en particulier pas sur la motivation des peines prononcées.
Détail des données demandées
- Pour les tribunaux correctionnels : copie de tous les jugements au fond rendus dans les audiences collégiales et les audiences à juge unique durant la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 15 octobre 2018 inclus ; copie de toutes les notes d’audience concernant ces jugements.
- Pour les chambres des appels correctionnels : copie de tous les arrêts au fond rendus durant la période comprise entre le 1 er novembre 2018 et le 30 novembre 2018 inclus ; copie de toutes les notes d’audience et de tous les jugements de première instance concernant ces arrêts.
- Pour les cours d’assises : copie de tous les arrêts au fond rendus durant la période comprise entre ler janvier 2018 et le 31 décembre 2018 inclus ; copie de tous les procès-verbaux des débats et feuilles de motivation concernant ces arrêts.
- Pour les cours d’assises d’appel : copie de tous les arrêts au fond rendus durant la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 inclus ; copie de tous les procès-verbaux des débats et feuilles de motivation des cours d’assise d’appel et les arrêts des cours d’assises concernant ces arrêts d’appels.
Cette enquête ne concerne ni les procédures rapides (CRPC et ordonnance pénale) ni les décisions de condamnation rendues à l’encontre de mineurs. Cette enquête concernant les condamnations uniquement, il n’est pas demandé de copie des décisions de renvoi des fins de la poursuite, de relaxe totale ou d’acquittement total.
La collecte permettra de construire une base statistique comportant en particulier les informations suivantes :
- s’agissant des auteurs jugés : leur situation personnelle (familiale, sociologique, antécédents judiciaires…), le nombre d’infractions pour lesquelles la culpabilité de l’auteur a été retenue, et, pour chacune de ces infractions, la date des faits et la qualification de la nature de l’infraction (NATINF), les informations sur la peine prononcée, les informations sur la motivation de la peine, les informations sur la peine requise par le parquet ;
- s’agissant des victimes éventuelles s’étant portées partie civile : leur statut (personne physique ou morale), leur âge au moment des faits, leur présence ou non aux débats, l’assistance ou représentation par un avocat, les expertises médicales ou psychologiques, les demandes de dommages et intérêts.
Traitement statistiques
Mise en forme des données des décisions dans une grille de saisie.
Réalisation de tableaux statistiques descriptifs de la motivation des peines notamment au regard du déroulé de l’instance, de la présence de parties civiles, des infractions retenues, de la situation de l’auteur.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Étude ponctuelle sur la motivation des peines. |