Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Favorable
Date de l'avis :
Organe d'avis : Nouvelle fenêtreSystème financier et financement de l’économie
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Ces données fiscales vont permettre à l’Insee de mener à bien deux types de travaux.
- Tout d’abord, elles vont permettre de calculer des taux de fraude actualisés secteur d’activité par secteur d’activité, et qui seront utilisés directement par les comptes nationaux dans leurs estimations de croissance.
En effet, les comptes nationaux doivent retracer, en mobilisant toutes les sources pertinentes et disponibles, l’ensemble des activités productives de l’économie, qu’elles soient licites ou illicites. À ce jour, les taux de fraude utilisés dans les comptes nationaux sont des taux de fraude établis à partir des travaux de Claudie Louvot pour la base 2000 (« L’évaluation de l’activité dissimulée des entreprises sur la base des contrôles fiscaux et son insertion dans les comptes nationaux », Insee, document de travail 13/05/2011).
Ces taux seront calculés en caractérisant finement les entreprises fraudeuses, après rapprochement des données de contrôle fiscal et des données de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés, et en essayant de modéliser le ciblage des contrôles par les vérificateurs de la DGFiP. - Ces données permettront également de conduire des études, qui seront publiées dans des revues spécialisées (Insee Analyses, Insee Références, revues académiques) et qui viseront notamment à décrire les caractéristiques des fraudeurs, ainsi qu’à comprendre davantage les comportements conduisant à frauder.
Au-delà de leur intérêt propre, de telles études pourront nourrir les travaux de l’observatoire de la fraude fiscale, mis en place récemment.
Apport au regard des productions existantes
L’Insee ne dispose pas d’autres sources pour réaliser des estimations de valeur ajoutée fraudée. Des estimations de travail dissimulé ont été réalisées par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) mais ne sont pas immédiatement utilisables par la comptabilité nationale dans la mesure où celle-ci vise à quantifier la valeur ajoutée dissimulée et pas seulement le travail dissimulé.
Comme indiqué, les taux de fraude actuellement utilisés reposent sur des estimations anciennes (publication en 2011 mais données utilisées relatives aux années 2004 à 2006) qui nécessitent a minima une actualisation et si possible des améliorations méthodologiques. Les nouveaux taux de fraude seront implémentés dans la prochaine base des comptes nationaux, à paraître au début des années 2020.
Détail des données demandées
Les données demandées sont les données individuelles disponibles dans l’application informatique dédiée au contrôle fiscal de la DGFiP (application Alpage). Sont notamment disponibles les données de contrôle fiscal externe (Alpage CFE) et de contrôle fiscal sur pièce (Alpage CSP).
En particulier, ces bases contiennent des informations permettant d’identifier, par siren, le montant des droits rectifiés – le montant des droits rectifiés constituant un manque à gagner (excluant par exemple une TVA réglée en retard) -, la date de début de vérification ou encore la date de fin de vérification.
Afin de dresser la typologie des entreprises fraudeuses et d’estimer des taux de fraude, les données Alpage seront rapprochées d’autres sources transmises par la DGFIP à l’Insee : déclarations fiscales de TVA (CA3 et CA12 notamment), ainsi que liasses fiscales d’impôt sur les sociétés.
Précision sur les millésimes et la périodicité
L’Insee demande l’accès à ces données annuellement, d’une part car cela permettrait d’augmenter la récurrence du calcul de la fraude dans la perspective d’actualisation des taux de fraude plus fréquente, et d’autre part parce que s’agissant des études qui seront menées, la typologie des « fraudeurs » sera dressée sur plusieurs années.
Traitement statistiques
- Concernant le projet relatif aux comptes nationaux, les données de contrôle fiscal, après avoir été expertisées et nettoyées, seront appariées avec les données déclaratives de TVA et d’IS (impôt sur les sociétés). Des modélisations économétriques permettront d’estimer des taux de fraude secteur par
secteur. Ces taux de fraude seront ensuite implémentés dans les comptes nationaux, avec un impact direct sur plusieurs agrégats : PIB, valeur ajoutée, production, consommations intermédiaires notamment. - Concernant les projets d’études, ceux-ci s’appuieront sur les données d’impôts des professionnels et sur les travaux à réaliser pour les comptes nationaux.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Articles dans les collections de l’Insee (Insee Première, Insee Focus) ou dans des revues académiques. |