Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
L’objectif est d’améliorer la mesure des revenus et du recours aux prestations sociales en enrichissant l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS), source de référence sur la distribution des revenus en France, avec le DRM.
L’enquête ERFS est constituée en enrichissant l’enquête Emploi en continu avec les données issues des déclarations de revenus et les données annuelles fournis par les principaux organismes sociaux (caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole) sur leurs prestations. L’enrichir avec le ORM permet d’avoir des revenus mensuels, de couvrir certains revenus non couverts par ces sources (rémunérations exonérées d’impôts sur le revenu par exemple) et de ventiler certaines composantes de revenus. Disposer d’informations infra-annuelles serait utile pour apprécier l’impact de chocs conjoncturels et améliorer les modèles de microsimulation qui s’appuient sur I’ERFS, comme le modèle Ines.
La demande d’accès au DRM a à la fois une visée expérimentale et de connaissance. 11 s’agirait pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’Insee et la direction des statistiques, des études et de la recherche (OSER) de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui accéderaient à ces données expérimentales, de- mener une étude sur le’ non-recours aux prestations sociales, en s’appuyant sur les données infra-annuelles pour mieux apprécier l’éligibilité des ménages aux prestations et donc mesurer le non-recours. Ces données permettraient par ailleurs aux équipes lnsee, Drees et Cnaf développant le modèle de microsimulation Ines d’expertiser l’utilisation de ces informations pour améliorer la simulation des prélèvements et des prestations sociales dans le modèle : d’une part à l’aide du détail sur les revenus, permettant une meilleure estimation des bases ressources et d’autre part en affinant la modélisation des calendriers rétrospectifs d’activité des individus, pour les prestations dont le calcul s’appuie sur informations historiques et suppose des réévaluations infra-annuelles. Enfin, pour le modèle Ines, les données pourraient également permettre d’affiner les opérations de vieillissement mises en oeuvre afin de rendre les données du millésime N-2 de I’ERFS, en entrée du modèle, représentatives de la population de l’année N. Enfin, ces données seront également expertisées par l’Insee afin d’apprécier la faisabilité de leur intégration dans ses dispositifs de suivi statistique des revenus.
Cette demande fait suite à une demande soumise à la commission du Cnis « Services publics, services aux publics » du 30 septembre 2021, visant à enrichir les ERFS 2019 et 2020, qui avait obtenu un avis favorable (n°109 / H030). Compte tenu des délais de mise en oeuvre de cet enrichissement et de purge des données du DRM, seul l’enrichissement de l’ERFS 2020 a pu être mis en place, sans que les données mensuelles du dernier trimestre de l’année 2019 (utiles pour simuler les aides du premier trimestre de l’année 2020) ne puissent être récupérées. Par ailleurs, ces premiers travaux n’ont permis de retrouver que 60 % des individus de l’ERFS 2020 dans la base ORM. Cette nouvelle demande d’enrichissement des ERFS 2021 et 2022 a donc plusieurs objectifs expérimentaux : (i) améliorer les taux d’appariement entre I’ERFS et le DRM, (ii) disposer des ressources mensuelles nécessaires à la simulation des prestations sur l’ensemble d’une année données (donc disposer des ressources mensuelles sur les trois derniers mois de l’année N-1) et (iii) analyser les données DRM qui seront utiles aux travaux cités ci-dessus.
Apport au regard des productions existantes
L’utilisation du DRM dans cette expérimentation va permettre d’apprécier l’apport possible des données de la DSN (déclaration sociale nominative) et du PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) dans I’ERFS et dans le modèle de microsimulation Ives. Si ces résultats sont conclusifs, ces travaux se poursuivront par une réflexion sur un accès direct aux données de la DSN et du PASRAU que l’Insee pourra accueillir dans Résil, sous réserve de la signature des textes réglementaires fondateurs de ce répertoire.
Détail des données demandées
Données individuelles mensuelles collectées par la Cnav pour le compte de l’Etat d’octobre 2020 au dernier mois disponible sur les résidents français dans le cadre du dispositif de ressources mensuelles (DRM) :
Montants mensuels bruts et nets des composantes de revenus (rémunérations, revenus de remplacement et prestations sociales)
Origines de ces revenus
Dates de perception de ces revenus
Événements ayant donné lieu au versement de ces revenus (début, interruption ou fin de contrat, congés maladie ou maternité, etc.)
Afin de pouvoir disposer de ces données, l’Insee aurait accès au dispositif de gestion des échanges (DGE), mis à disposition par la Cnav en tant qu’opérateur.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Annuelle (une transmission pour enrichir l’ERFS 2021 et une transmission pour enrichir l’ERFS 2022).
Traitement statistiques
L’Insee demande accès au DRM pour enrichir les ERFS 2021 et 2022 avec le DRM.
La OSER de la Cnaf est habilitée par le comité du secret statistique à recevoir les données de l’ERFS (autorisation en date du 8 juillet 2022). La DSER de la Cnaf et la Drees auront accès aux données du DRM appariées avec I’ERFS dans le cadre d’un groupe d’exploitation des fichiers de production intermédiaire ainsi constitués, après avis favorable du comité du secret.
La Drees, l’Insee et la DSER de la Cnaf mèneront des études sur le non-recours aux prestations sociales, notamment le RSA et la prime d’activité, ainsi que des analyses sur la possibilité de mobiliser ces données pour améliorer les simulations de prestations et prélèvements dans le modèle de microsimulation Ines.
L’Insee pourra également comparer les données annualisées du DRM avec les données annuelles qu’il a par ailleurs pour apprécier la possible intégration des données dans la production courante de I’ERFS.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les travaux sur le non-recours pourront donner lieu à publication. |