Données concernant les procédures enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures par la Police nationale

Les données demandées concernent les procédures (crimes, délits et contraventions) enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et qui sont créées suite à une plainte, un signalement, un témoignage, un flagrant délit, une dénonciation, une infraction relevée
par l’action des services de sécurité, etc. Elles portent sur les procédures judiciaires, les faits, les infractions, ainsi que les victimes, les personnes mises en cause, les gardes à vue et les objets liés à ces procédures.
Champ : France entière et Collectivités d’Outre-Mer (COM).
Concernant les procédures, les données demandées contiennent notamment : le numéro de procédure, la saisine, le cadre juridique, le service, le résumé de la procédure, les dates associées à la procédure (création, clôture, transmission), la liste des faits et des infractions enregistrées avec les caractéristiques de ces infractions (date et lieu de commission, nature de l’Infraction et index associé, compteurs 4001, mode opératoire, etc.), les suites judiciaires et les informations sur les procédures antérieures.
Concernant les personnes, les données demandées contiennent notamment : type de personne, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, filiation et profession, secteur d’activité, siret, dénomination sociale, dépôt de plainte, audition, etc.
Concernant les gardes à vue, les données demandées contiennent notamment : les dates de début et de fin des gardes à vue, heures de début et de fin, le lieu de la garde à vue, la date des faits, la nature des faits, les personnes gardées à vue, les prolongations, etc.
Concernant les objets, les données demandées contiennent notamment : le type d’objet, le cadre dans lequel il intervient dans les faits (objet volé, objet saisi, etc.), l’état de l’objet, les caractéristiques, etc.