Données administratives
Services aux publicsDonnées concernant les procédures enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures par la Police nationale
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Justice - Sous-direction de la statistique et des études (SDSE)
Service producteur
Direction générale de la police nationale
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les données extraites du logiciel de rédaction des procédures par la Police nationale seront utilisées dans le cadre des travaux d’appariement des données entre le SSM Justice (SDSE) du ministère de la Justice et le SSMSI du ministère de l’Intérieur et des outre-mer. L’objectif principal de cet appariement est d’évaluer statistiquement le suivi pénal par champ contentieux et par zone géographique. Ces travaux s’inscrivent dans la suite des travaux expérimentaux sur les homicides présentés lors de la séance de la commission Services publics et services aux publics du 29 septembre 2022 : ils sont la continuité de la réponse du service statistique public à l’avis n°6 moyen terme du Cnis ainsi libellé « Faire évoluer le système d’information relatif aux données sur la sécurité – Le Conseil souhaite que les services statistiques en charge de la sécurité intérieure et ceux de la justice mettent chacun en place un identifiant individuel, notamment dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale, afin, d’une part, de suivre les parcours des personnes, et d’autre part, d’enrichir les informations d’origine administrative par des données d’enquête. »
Apport au regard des productions existantes
Des comparaisons de données agrégées ont déjà été effectuées entre les deux ministères (cf. Interstats Méthode n°8 et n°16 respectivement sur les infractions liées aux stupéfiants et sur les violences conjugales). Ces travaux ne permettent pas d’évaluer correctement le suivi pénal par champ contentieux et par zone géographique.
Ces travaux d’appariement sont novateurs dans la mesure où ils vont permettre de suivre l’intégralité de la procédure judiciaire, de son ouverture (quel qu’en soit le mode) à la fin des poursuites judiciaires. Ils compléteront les travaux statistiques existants sur le champ de la criminalité, de la délinquance et du suivi pénal.
Détail des données demandées
Les données demandées concernent les procédures (crimes, délits et contraventions) enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et qui sont créées suite à une plainte, un signalement, un témoignage, un flagrant délit, une dénonciation, une infraction relevée par l’action des services de sécurité, etc. Elles portent sur les procédures judiciaires, les faits, les infractions, ainsi que les victimes, les personnes mises en cause (y compris données nominatives), les gardes à vue et les objets liés à ces procédures.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Ponctuelle dans le cadre des travaux méthodologique d’appariement.
Annuelle dans le cadre de la production de l’appariement.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Un rapprochement des données de LRPPN sera opéré avec les données du ministère de la Justice, notamment les affaires enregistrées dans le logiciel utilisé en juridiction pour le traitement de la chaîne pénale Cassiopée.
Cet appariement pourra se fonder sur plusieurs caractéristiques communes aux deux fichiers : identification des services de police et de gendarmerie ayant transmis la procédure à la Justice, identification des procédures de la police et de la gendarmerie (numéro, année, code du service), date et lieu de commission des infractions, identité ou caractéristiques des personnes impliquées dans la procédure.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI et du SSM Justice. Elles pourront être intégrées dans des bases pseudonymisées à destination des chercheurs. |