Données concernant les procédures enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures par la Gendarmerie nationale

Les données extraites du logiciel de rédaction des procédures par la Gendarmerie nationale seront utilisées dans le cadre des travaux d’appariement des données entre le SSM Justice (SDSE) du ministère de la Justice et le SSMSI du ministère de l’Intérieur et des outre-mer. L’objectif principal de cet appariement est d’évaluer statistiquement le suivi pénal par champ contentieux et par zone géographique. Ces travaux s’inscrivent dans la suite des travaux expérimentaux sur les homicides présentés lors de la séance de la commission Services publics et services aux publics du 29 septembre 2022 : ils sont la continuité de la réponse du service statistique public à l’avis n°6 moyen terme du Cnis ainsi libellé « Faire évoluer le système d’information relatif aux données sur la sécurité – Le Conseil souhaite que les services statistiques en charge de la sécurité intérieure et ceux de la justice mettent chacun en place un identifiant individuel, notamment dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale, afin, d’une part, de suivre les parcours des personnes, et d’autre part, d’enrichir les informations d’origine administrative par des données d’enquête. »

Ponctuelle dans le cadre des travaux méthodologique d’appariement.
Annuelle dans le cadre de la production de l’appariement.

Un rapprochement des données de LRPGN sera opéré avec les données du ministère de la Justice, notamment les affaires enregistrées dans le logiciel utilisé en juridiction pour le traitement de la chaîne pénale Cassiopée.
Cet appariement pourra se fonder sur plusieurs caractéristiques communes aux deux fichiers : identification des services de police et de gendarmerie ayant transmis la procédure à la Justice, identification des procédures de la police et de la gendarmerie (numéro, année, code du service), date et lieu de commission des infractions, identité ou caractéristiques des personnes impliquées dans la procédure.

Ces travaux d’appariement sont novateurs dans la mesure où ils vont permettre de suivre l’intégralité de la procédure judiciaire, de son ouverture (quel qu’en soit le mode) à la fin des poursuites judiciaires. Ils compléteront les travaux statistiques existants sur le champ de la criminalité, de la délinquance et du suivi pénal.