Données concernant les personnes détenues

Conformément à l’article premier de l’arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d’une collecte d’informations auprès des personnes résidant dans des communautés « L’Institut national de la statistique et des études économiques (lnsee) procède à la collecte d’informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ».

Une communauté est un ensemble de locaux d’habitation relevant d’une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. Il s’agit ainsi, par exemple, de maisons de retraite, d’internats de lycée, de cités universitaires, de casernes. d’établissements pénitentiaires et de foyers de travailleurs ou de centres d’hébergement et d’établissements pénitentiaires.

Le protocole normal du recensement dans les communautés prévoit qu’un enquêteur de l’Insee se rende physiquement dans les locaux de la communauté pour rencontrer le responsable de la structure (après une phase d’information écrite assurée par l’Insee). Lors de cette rencontre, l’enquêteur de l’Insee explique les objectifs et le contexte de réalisation du recensement, puis il organise avec le responsable de la communauté la manière dont !es bulletins du recensement vont être distribués aux personnes détenues, puis récupérés après remplissage. Ce protocole prévoit que les personnes détenues remplissent elles-mêmes les bulletins.

L’expérience des années passées montre que ce protocole ne fonctionne pas toujours bien dans les établissements pénitentiaires. De par leurs caractéristiques spécifiques, les personnes détenues ont des difficultés ou des réticences particulières à remplir elles-mêmes leur bulletin de recensement.

Dans ce contexte, et afin de garantir l’exhaustivité de la collecte, un recensement complémentaire  (dans le cas où certains détenus acceptent de remplir eux-mêmes leur bulletin de recensement) ou  complet (dans le cas où aucun détenu n’accepte de remplir lui-même son bulletin de recensement)  « sur liste » peut être organisé. Le nombre de détenus et quelques caractéristiques socio-démographiques sont collectés au moyen du fichier de la direction de l’administration pénitentiaire. La collecte des données à partir de ce fichier remplace alors la collecte des bulletins individuels de chacun des détenus n’ayant pas rempli son bulletin de recensement. Jusqu’à présent, la date et le lieu de naissance suffisaient à supprimer les doublons dans le cas des recensements complémentaires. C’est pourquoi le fichier demandé en 2015 ne comportait ni le nom, ni le prénom. Cependant, les projets actuels d’appariement des données du recensement de. la population à d’autres sources de données à l’aide du Code statistique non signifiant nécessitent de disposer désormais des données nominatives des détenus. Ces projets visent notamment à mesurer la qualité des données produites dans le cadre du programme Résil (programme de répertoires statistiques sur les individus et les logements) ou à expérimenter des simplifications dans le cadre du processus du recensement (comme sur l’établissement employeur par appariement avec les Déclarations sociales nominatives).

Le recensement de la population a lieu tous les ans :

• dans 20 % des communes de moins de 10 000 habitants,
• sur un échantillon de 8 % des logements dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les communautés sont recensées exhaustivement l’année concernée par le recensement de la commune.

Dans la majorité des communes de plus de 10 000 habitants, les communautés de l’ensemble de la commune sont toutes recensées la même année, une fois tous les cinq ans. Dans 84 communes de métropole et toutes les communes des départements d’outre mer de plus de 10 000 habitants, le recensement de leurs communautés peut être organisé sur deux à cinq ans, ceci pour lisser la charge de travail eu égard au nombre important de communautés dans ces communes.

Dans ce contexte, l’lnsee demandera à la direction de l’administration pénitentiaire chaque année les informations concernant uniquement les établissements concernés par l’enquête annuelle de recensement à venir.

Le fichier complet de la direction de l’administration pénitentiaire ne sera pas transmis aux directions régionales de l’Iniee responsables de la collecte sur le terrain. Il sera centralisé en un point unique de l’Insee au SeRN (Service du Recensement National) situé à la direction régionale de l’Insee d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Par ailleurs, le recensement « sur liste » n’est pas systématique. Il est réservé en dernier recours aux cas où le protdcole de collecte normal a échoué. La décision d’opérer un recensement sur liste est ainsi prise après la rencontre de l’enquêteur de l’insee avec le responsable de l’établissement. Si la décision de réaliser un recensement sur liste est prise, les traitements prévus sont les suivants :

• l’établissement régional informe le SeRN de la nécessité de réaliser un recensement sur liste dans tel établissement pénitentiaire,
• le SeRN extrait du fichier de la direction de l’administration pénitentiaire les informations se rapportant à cet établissement particulier,
• il réalise un fichier de publipostage permettant l’impression des bulletins du recensement et le transmet à l’établissement régional. Ce fichier comprend les informations citées au paragraphe 3,
• l’établissement régional renseigne sur des bulletins vierges, les réponses à plusieurs questions à l’aide de ce publipostage,
• les bulletins ainsi renseignés rejoignent les bulletins remplis selon le protocole normal dans les autres communautés et poursuivent les phases de traitement (lecture optique, exploitation statistique) comme les autres.