Données concernant les patientèles « médecin traitant »

Ces données serviront à la constitution d’une base de sondage pour l’enquête PaRIS (Patient Reported Indicator Survey). Il s’agit d’une enquête coordonnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), auprès de médecins généralistes et de leurs patients. Elle a pour but d’évaluer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques à travers des indicateurs d’expérience de patients (Patient-Reported Experience Measures, PREMS) et d’état de santé (Patient-Reported Outcome Measures, PROMS). Le ministre en charge de la santé s’est engagé à ce que la France participe à ce projet, et a confié à la DREES la mission de réaliser le volet français de cette enquête.

Une seule transmission ponctuelle est prévue. La date prévisionnelle de cette transmission est le mois de juin 2023, afin que la DREES et l’Insee puissent mener à bien les opérations d’échantillonnage avant le début de la collecte, prévu début septembre 2023. Cette dernière date constitue un délai de rigueur pour que la DREES puisse mener à bien la collecte tout en respectant la date limite de transmission des données à l’OCDE.

Des rééditions de l’enquête sont envisagées par l’OCDE, avec une périodicité prévisionnelle de 4 ans. Ces rééditions, et leur date et leur périodicité ne sont pas encore déterminées, c’est pourquoi la demande ne porte que sur l’édition 2023 de l’enquête.

Le protocole de l’enquête PaRIS proposé par l’OCDE vise d’obtenir 100 à 200 médecins ou centres de santé répondants, et pour chaque médecin généraliste répondant, de recevoir les réponses de 50 à 75 de leurs patients âgés de 45 ans et plus. Les patients de certains médecins non répondants seront également interrogés afin d’éviter un biais sur les indicateurs des patients liés à la non-réponse des médecins.

La DREES peut tirer au sort des médecins généralistes et des centres de santé grâce aux données du répertoire partagé des professions de santé (RPPS). La DREES transmettra à la Cnam la liste des médecins ou centres de santé tirés au sort. La Cnam extraira pour chaque médecin ou centre de santé la liste des patients dont il est le « médecin traitant », et transmettra à la DREES les NIR des patients. La DREES, à partir de ces données, calculera le code statistique non signifiant (CSNS) de chaque patient de l’échantillon, et transmettra cette liste de CSNS à l’Insee. L’Insee peut relier cet identifiant CSNS aux données du fichier Fidéli, qui comporte des coordonnées de contact. L’Insee transmettra ensuite ces coordonnées au prestataire de collecte de la DREES, Ipsos Observer, qui sera chargé de contacter les patients pour la réalisation de l’enquête.

L’utilisation du NIR prévue par la DREES est autorisée par les dispositions du 1° du F de l’article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Le NIR est une donnée permettant d’améliorer la qualité de la CSNS-isation : en effet, en l’absence d’information sur le lieu de naissance, il est possible que plusieurs NIR et donc plusieurs CSNS correspondent à une même donnée de nom, prénom et date de naissance. Le NIR permettra ainsi d’identifier les personnes concernées même dans ces cas. Ces données identifiantes ne seront utilisées qu’à l’étape de l’échantillonnage. Elles seront traitées, conservées et transmises de manière sécurisée. Les données identifiantes seront détruites par la DREES dès que l’échantillonnage sera terminé. Le prestataire de la DREES détruira les données de contact dès que l’enquête aura été réalisée. Aucune donnée identifiante ne sera présente dans le fichier permettant l’exploitation de l’enquête.

La taille de l’échantillon de patients et de médecins n’est pas encore connue de manière exacte, mais de manière indicative il faudra interroger de 330 à 670 médecins. Les patients seront tirés au sort à raison de 200 à 300 patients par médecin, et la plupart des patients ne seront interrogés que si leur médecin aura répondu.