Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Favorable
Date de l'avis :
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Culture - Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPSD)
Service producteur
Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Département des Etudes et Statistiques Fiscales (DESF)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Le DEPS vise, avec ces données, à apporter des éléments de réponse aux demandes ministérielles et parlementaires régulières de résultats d’évaluation des crédits d’impôt culturels existants, en particulier à l’occasion des Projets de Loi de Finances.
L’enjeu est notamment de connaître statistiquement le profil des entreprises concernées par les mesures fiscales et parafiscales culturelles et d’apporter des éléments de réponse sur l’importance de ces dispositifs au regard de leurs résultats d’activité (chiffre d’affaires, valeur ajoutée…).
Le DEPS vise notamment à :
- Estimer la part des entreprises mécènes ayant fait du mécénat culturel ainsi que la part culturelle du volume de dons correspondant.
- Dégager et comparer le profil économico-financier des diverses entreprises bénéficiaires : réduction IS mécénat, crédits d’impôt, librairies labellisées LiR ou LR… Connaître la démographie des entreprises bénéficiaires sur une période de plusieurs années.
- Dégager un ou plusieurs projets d’étude exploitant les données de taux réduits de TVA culturels.
Apport au regard des productions existantes
À ce jour, alors qu’il existe une soixantaine de mesures fiscales culturelles, la connaissance statistique et économique des organisations productives touchées par la fiscalité culturelle est très limitée. Les objectifs généraux précisés au point 4 initient un programme de long terme pour le DEPS sur cette connaissance
Détail des données demandées
Données fiscales individuelles portant sur :
- la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (librairies) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) (librairies) ;
- les crédits d’impôt liés aux activités culturelles et de mécénat ;
les périmètres des groupes fiscaux (fichiers des liens de détention entre les entreprises) ; - les informations renseignées dans l’annexe de la déclaration 2069-RCI (obligation déclarative des entreprises mécènes) ;
- les informations renseignées dans le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) (cadre L), pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés et sur le formulaire n° 2070-SD (CERFA n° 11094) (obligation déclarative des organismes bénéficiaires d’opérations de mécénat) ;
- les déclarations de TVA des entreprises en vue d’identifier certaines opérations bénéficiant d’un taux réduit de TVA en lien avec des biens ou services culturels
Traitement statistiques
Le DEPS envisage de procéder à plusieurs travaux statistiques pour répondre aux objectifs généraux de l’article 4 :
- Appariement des données individuelles sur les entreprises mécènes ayant bénéficié d’une réduction d’IS avec les informations en matière d’obligations déclaratives. Traitements statistiques.
- Appariement des données fiscales individuelles et des données sur les groupes fiscaux avec des données sur les entreprises, et traitements statistiques.
- Examen statistique préalable des données sur les taux réduits de TVA culturels.
- Études statistiques des entreprises concernées par la réduction d’impôt mécénat, les crédits d’impôt culturels et autres dispositions fiscales : analyse de leur profil à partir des données fiscales d’entreprises, données d’emploi et autres variables pertinentes issues des bases de la statistique structurelle, notamment d’entreprises.
Les données couvertes par cette demande seront hébergées dans un serveur sécurisé, et les accès à ces données seront limités aux seuls agents du DEPS travaillant sur les questions économiques. Les informations individuelles contenues dans les fichiers objets de cette demande ne seront pas communiquées à l’extérieur du DEPS
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats agrégés seront diffusés dans le cadre des publications du DEPS (Culture chiffres, Culture études, etc.). Les résultats agrégés seront par ailleurs diffusés en interne vers plusieurs services du ministère de la Culture (missions mécénat et fiscalité, directions métiers, inspection générale des affaires culturelles, Centre national de la musique et autres organismes intervenant dans les politiques publiques…). |