Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Culture - Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPSD)
Service producteur
Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Département des Etudes et Statistiques Fiscales (DESF)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Le DEPS vise, avec ces données, à apporter des éléments de réponse aux demandes ministérielles et parlementaires régulières de résultats d’évaluation de mesures fiscales culturelles existantes, en particulier à l’occasion des Projets de loi de finances.
Il s’agit en outre de mieux connaître statistiquement le profil des ménages concernés par les mesures fiscales culturelles ainsi que d’améliorer la connaissance du recours à ces mesures.
Les données couvertes par cette demande seront hébergées dans un serveur sécurisé, et les accès à ces données seront limités aux seuls agents du DEPS travaillant sur les questions économiques. Les informations individuelles contenues dans les fichiers objets de cette demande ne seront pas communiquées à l’extérieur du DEPS.
Apport au regard des productions existantes
À ce jour, alors qu’il existe une soixantaine de mesures fiscales culturelles, la connaissance statistique et économique des organisations productives et des ménages touchés par la fiscalité culturelle est très limitée.
Les objectifs généraux précisés au point 4 initient un programme de long terme pour le DEPS sur cette connaissance.
Détail des données demandées
En complément des données individuelles touchant les entreprises transmises par le DESF suite à l’avis favorable du CNIS du 20 décembre 2022 (avis n° 179/H030), la présente demande concerne les données du fichier des déclarations de revenus fiscaux (POTE), permettant d’identifier le profil des foyers fiscaux (diverses variables de composition du foyer, revenus divers, frais divers, dons effectués…) et portant sur un ensemble de mesures fiscales culturelles à l’égard des foyers fiscaux : abattement jeunes créateurs, abattement journalistes, crédit d’impôt métiers d’art, déduction charges foncières monuments historiques, mécénat des particuliers (nombreuses variables), réduction d’impôt achat de biens culturels, réduction d’impôt capital presse, réduction d’impôt Malraux, réduction d’impôt SOFICA, réduction d’impôt mobilier monuments historiques, traitements et salaires des droits d’auteur, etc.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les résultats agrégés seront diffusés dans le cadre des publications du DEPS (Culture chiffres, Culture études, etc.). Les résultats agrégés seront par ailleurs diffusés en interne vers plusieurs services du ministère de la Culture (missions mécénat et fiscalité, directions métiers, inspection générale des affaires culturelles, Centre national de la musique et autres organismes intervenant dans les politiques publiques…). |