Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)
Service producteur
Ministère de la transition écologique (MTE) – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Suivi du devenir (réhabilitation, réoccupation, vacance, mutation, destruction) des logements dont on a constaté la non-décence ou le caractère indigne en fonction de la nature des dégradations.
Le travail intervient dans le cadre des projections des besoins en logement et sert à améliorer la connaissance sur la rénovation, reconstruction et destruction des logements.
Apport au regard des productions existantes
De nombreux services sont impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne (ARS, CAF, DDT, SCHS, préfectures, mairies …). Ces acteurs utilisent des systèmes d’information pour repérer les logements indignes et en suivre le traitement (rapports de signalement, constats de non-décence, diagnostics menés par des opérateurs, PV de commission de sécurité, arrêtés d’insalubrité, de péril, de mise en demeure, de mise en sécurité …), Ces systèmes d’information sont multiples et largement dispersés entre les collectivités territoriales.
ORTHI (Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne) correspond au système d’information mis en œuvre par le ministère en charge du logement pour permettre la connaissance statistique de l’habitat indigne et non décent au niveau national et local. L’outil est notamment utilisé par les services déconcentrés et facilite la mise en place des observatoires départementaux sur le sujet. Il est le seul outil sur l’habitat indigne couvrant l’ensemble du territoire national.
Les données du cadastre comprennent une note sur l’état général du logement, liée à sa vétusté. Toutefois celles-ci ne renseignent ni sur la nature des dégradations, ni sur les dates de constat de l’indécence ou de l’indignité et des actions engagées.
Détail des données demandées
Liste de l’ensemble des logements indécents et indignes enregistrés dans l’application avec les numéros fiscaux des logements, les dégradations constatées, la date de constat et les actions de repérage et de traitement avec leur date de début.
Traitement statistiques
Appariement avec les données en provenance de la DGFiP (cadastre, taxe d’habitation, demandes de valeurs foncières), ainsi que de Sit@del pour étudier le devenir (réhabilitation, réoccupation, vacance, mutation, destruction) des logements indécents et de mesurer les distributions de durées de ces opérations.
Les données du cadastre servent à préciser les caractéristiques du logement, ses propriétaires et leur localisation ; celles de la taxe d’habitation renseignent sur l’occupation du logement et le cas échéant sur ses occupants avant le 1′ janvier 2023 ; les demandes de valeur foncière permettent d’observer les mutations à titre onéreux ; celles de Sit@del enfin permettent de connaître les opérations de rénovation, de destruction et de construction.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Le SDES sera seul détenteur des données individuelles. Les données qui seront diffusées par le SDES le seront donc sous forme agrégée conformément aux dispositions prévues par les textes relatifs à la protection des données personnelles, au secret professionnel, au secret fiscal ainsi qu’au secret en matière de statistiques, notamment l’article L.103 du LPF, la loi du 7 juin 1951 précitée et le règlement général de protection des données. Ces règles sont les suivantes :
Les indicateurs et études statistiques seront diffusées sur le site du SDES (collection DataLab ou documents de travail). |