Données administratives

Services aux publics

Données concernant les infractions relevées par procès-verbal électronique et les contrôles automatisés

Dernière mise à jour :

Fiche synthétique

Avis du Cnis

Favorable

Date de l'avis :

Organe d'avis : Nouvelle fenêtreServices publics et services aux publics

Nouvelle fenêtreDemande SSMSI / ANTAI (données relatives aux infractions relevées par Procès-Verbal électronique)(26092023)PDF – 200 Ko

Source administrative demandée

Service demandeur

SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)

Service producteur

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Périodicité de transmission Quotidienne

Données nominatives ou identifiantes Non

Autres demandes reçues pour cette source

Objectifs et finalités

Les infractions relevées par Procès-Verbal électronique et celles issues des contrôles automatisés sont hors du champ des logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN et LRPGN). Ainsi, les données collectées par l’ANTAI sont indispensables pour
compléter le champ de la délinquance relevée par la police et la gendarmerie.
Les noms et prénoms des personnes mises en cause et des victimes permettront de répondre à plusieurs objectifs : analyser la réitération, enrichir les données par des caractéristiques individuelles issues d’autres bases de données afin de mieux caractériser les personnes mises en cause ou victimes, corriger d’éventuels doublons, faciliter les appariements avec d’autres sources de données.

Apport au regard des productions existantes

Le SSMSI dispose des données relatives aux infractions issues de LRPPN et de LRPGN. Les données de l’ANTAI sur les PVe et les contrôles automatisés viennent compléter ces informations sur la délinquance.

Détail des données demandées

Les données demandées concernent à la fois les données relatives aux infractions relevées par Procès-Verbal électronique (PVe) par les forces de sécurité, incluant les amendes forfaitaires délictuelles, et les données relatives aux contrôles automatisés (radars automatiques vitesse et feux rouges).
Champ : France entière et Collectivités d’Outre-Mer (COM).
Concernant les PVe, les données demandées sont les suivantes :

  1. Service enregistreur (code unité, police/gendarmerie)
  2. Caractéristiques de l’infraction : identifiant, dates, catégorie, nature, type, vitesse, caractéristiques stupéfiants, etc.
  3. Caractéristique du lieu de l’infraction : type de voie, nature de la voie, nom de la voie, sens de circulation, commune de l’infraction, arrondissement, etc.
  4. Caractéristiques du mis en cause : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, etc.
  5. Caractéristiques de la victime : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence, etc. Pour les personnes morales, dénomination sociale, siret, identité du représentant légal, etc.
  6. Caractéristique du véhicule mis en cause : type de véhicules, pays d’immatriculation, etc.
  7. Données sur les saisines : identifiant de l’infraction, date de validation et motif de saisine.
    Concernant les données sur les contrôles automatisés :
  8. Service enregistreur (code unité, police/gendarmerie)
  9. Caractéristiques de l’infraction : identifiant, dates, catégorie, nature, type, vitesse, etc.
  10. Caractéristique du lieu de l’infraction : type de voie, nature de la voie, nom de la voie, sens de circulation, commune de l’infraction, arrondissement, etc.
  11. Caractéristique du véhicule mis en cause : type de véhicules, pays d’immatriculation, etc.

Traitement statistiques

Le SSMSI va intégrer les données issues de l’ANTAI dans ses bases statistiques pour mise à disposition des chargés d’études du service. Des traitements statistiques (correction de doublons, de valeurs aberrantes, redressements, etc.) seront réalisés pour produire des bases statistiques de qualité. Des enrichissements de ces données par d’autres sources pourront être réalisés.

Publication des résultats et des données

Type Diffusé Date prévue après milésime Commentaires
Résultats statistiques Non

Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI, avec plusieurs finalités : complétion du champ de la délinquance (par exemple dans la note de conjoncture ou dans les bilans annuels élaborés par le service), analyse fine de certains champs infractionnels
(publication d’études thématiques). Elles intégreront le champ des bases pseudonymisées mises à disposition des chercheurs.
Annuelle dans le cadre de la production de l’appariement.

Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI et du SSM Justice. Elles pourront être intégrées dans des bases pseudonymisées à destination des chercheurs.