Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les traitements prévus de ces données correspondent à un triple objectif :
- préparer le recensement agricole de 2020: la connaissance des exploitations agricoles soumises au régime des micro-BA vise à enrichir le référentiel des exploitations agricoles du SSP afin que ce dernier soit le plus exhaustif possible ;
- étalonner le calcul de la « production brute standard » (PBS) des exploitations agricoles : la PBS est un élément essentiel de la statistique agricole qui permet de classer les exploitations dans une typologie harmonisée au niveau européen. Cette typologie reflète la dimension économique des exploitations et leur orientation technique en fonction des productions dominantes. Elle est utilisée pour la diffusion de statistiques agricoles. La connaissance du chiffre d’affaires sur un grand nombre d’exploitations agricoles, y compris les petites, permettrait de mieux étalonner ce calcul de production brute standard dont le but est d’estimer le potentiel économique des exploitations en fonction de leur production physique ;
- valoriser l’activité économique des « petites » exploitations non couvertes par le réseau d’information comptable agricole (Rica) par les bénéfices réels agricoles.
Apport au regard des productions existantes
Le SSP est destinataire des données sur les exploitations soumises aux bénéfices agricoles. Les données demandées s’inscrivent en complément de cette source déjà utilisée.
Détail des données demandées
Les données demandées figurent sur la déclaration 2042C PRO 2017 des revenus des professions non salariées :
- données du régime des micro-BA (bénéfices agricoles) : revenus nets exonérés, revenus imposables, année de création de l’activité, forfait 2015 (montant imposé), recettes brutes 2015 si régime réel, recettes brutes 2016 (sans déduction d’abattement), revenu forfaitaire provenant des coupes de bois, plus-values nettes à court terme, moins-values nettes à court terme, plus-values nettes à long terme, moins-values nettes à long terme. Les données demandées sont celles communiquées par le déclarant 1, le déclarant 2 et la personne à charge ;
- données complémentaires sur les revenus agricoles : durée de l’exercice, cession ou cessation d’activité en 2017. Les données demandées sont celles communiquées par le déclarant 1, le déclarant 2 et la personne à charge ;
- données d’identification des exploitants : nom, prénom, adresse de l’exploitation communiquées par le déclarant 1 et le déclarant 2, le numéro siret de l’exploitation.
Traitement statistiques
- Compléter le référentiel des exploitations agricoles du SSP à l’aide des données demandées, ce référentiel étant utilisé pour le recensement agricole 2020 et comme base de sondage pour les enquêtes du SSP
- Intégrer les chiffres d’affaires déclarés au régime des micro-BA pour construire une proxy de la « PBS », utilisée comme critère de stratification du volet échantillon du recensement agricole. En effet, au-delà d’un tronc commun de questions posées en exhaustif, le recensement agricole de 2020 comportera un module de questions plus détaillées posées à un échantillon représentatif des exploitations agricoles. Pour les petites exploitations pour lesquelles on ne dispose pas actuellement d’informations utilisables pour la stratification de l’échantillon, le chiffre d’affaires lissé sur trois années consécutives (moyenne) issu des micro-BA sera utilisé comme proxy de la taille économique des unités, pour la stratification.
- Analyser le chiffre d’affaires des « petites » exploitations agricoles par orientation technique dans des travaux d’étude, en complément des données des bénéfices réels agricoles pour les plus grandes.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | La mobilisation des données pour la constitution du répertoire des exploitations agricoles et pour la stratification de l’échantillon n’a pas vocation à donner lieu à une diffusion publique en tant que telle. Les études conduites à partir des données des déclarations fiscales (micro-BA complétés des bénéfices réels agricoles) seront diffusées dans les publications du SSP. Dans ces publications, les résultats sont présentés uniquement sous la forme de statistiques agrégées après application du secret statistique. |