Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Pôle de service de l'action régionale (PSAR)
Service producteur
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Périodicité de transmission Pluriannuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les enjeux liés à l’accès au logement génèrent de nombreuses problématiques d’études en région. L’utilisation des données DVF permettrait une meilleure analyse des marchés immobiliers locaux, notamment selon les axes suivants : éclairer les problématiques de mobilité résidentielle et de ségrégation socio-spatiale, ou encore étudier le patrimoine immobilier et le lien entre revenus et patrimoine.
Apport au regard des productions existantes
Les données DVF en open data sont déjà exploitées à l’Insee par les directions régionales. La limitation des informations qu’elles contiennent réduit fortement le champ des analyses possibles. L’accès aux données DVF avec identifiant fiscal permettrait de mieux répondre aux sollicitations des acteurs publics en région.
Au niveau national, le projet Fidélimmo de rapprochement entre DVF et Fideli est déjà en cours, permis par la convention générale entre l’Insee et la DGFiP ; l’objectif de ces travaux est une évaluation du patrimoine immobilier des ménages sur la base des montants de transactions observés. Néanmoins l’usage de ces données à ce stade n’est considéré comme possible uniquement à l’échelle nationale par la DGFiP. Par le biais de cette demande, l’Insee sollicite l’autorisation de les exploiter au niveau territorial.
Détail des données demandées
Dans le cadre de travaux en cours sur les marchés immobiliers dans les territoires, l’Insee utilise les données DV3F produites par le Cerema à partir de données de la DGFiP (DVF et fichiers fonciers). La base DV3F rassemble les informations sur toutes les mutations à titre onéreux de foncier et/ou de bâti sur le territoire de la France hors .Mayotte et Alsace-Moselle.
Cela permet déjà de caractériser les marchés immobiliers, et de documenter la variabilité des prix. Toutefois, ces données ne permettent pas de faire le lien avec les ménages habitant dans ces logements. Elles limitent donc fortement. les possibilités d’analyse des parcours résidentiels des ménages, ou encore des liens entre revenus et patrimoine immobilier.
Pour compléter les données DV3F, l’Insee sollicite l’accès aux demandes de valeurs foncières avec identifiant fiscal du local, pour permettre l’appariement avec d’autres sources fiscales déjà exploitées eh interne, à la fois sur le foncier (Majic) pour avoir les caractéristiques des locaux et sur Fidéli pour avoir les caractéristiques des acheteurs.
Ces données seraient exploitées à l’échelle locale (communale voire infra-communale selon les conditions de diffusion des autres sources appariées).
Précision sur les millésimes et la périodicité
Périodicité de la transmission
A chaque livraison d’un nouveau millésime, soit 2 fois par an : en mai et en novembre.
Traitement statistiques
Les travaux déjà en cours à partir de la base DV3F comprennent les opérations suivantes :
- ajout de variables géolocalisées (accès aux aménités, appartenance et distance à un QPV, distance aux établissements Seveso) et d’autres variables de contexte à la base de données
- programmation de modèles hédoniques pour identifier les caractéristiques des logements et de leur environnement qui expliquent la variabilité des prix
- calculs d’indicateurs sur les marchés immobiliers locaux (prix moyen d’un bien type à l’iris, à la commune ou à l’EPCI, prix moyens au m2)
Les outils ainsi créés (base de données, programmes, et guide utilisateur) seront mis à la disposition des directions régionales pour répondre aux questions des acteurs publics locaux sous forme de publications ou de présentations.
L’accès à la base DVF avec identifiant fiscal du local permettrait l’appariement de ces données avec des
données fiscales telles que Majic ou Fidéli. L’appariement avec Fidéli conduirait par exemple à reconstituer
le parcours résidentiel d’un ménage, et d’y inclure l’information sur le prix des biens vendu et acheté à l’occasion de la mobilité afin de mieux connaître quels types de ménages achètent quels types de biens. Ces données croisées permettraient également de mieux analyser le patrimoine immobilier au niveau local, en le mettant en lien avec le revenu des ménages propriétaires.
Ces travaux seront menés dans le strict respect du secret fiscal et du secret statistique, qu’il s’agisse d’utilisations nationales ou locales.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les pôles de service de l’action régionale de l’Insee se saisiront dans un premier temps des données, pour les expertiser. Dans un deuxième temps ils prépareront des outils mutualisés à destination du réseau des directions régionales de l’Insee pour étudier les problématiques de marchés immobiliers. Ces outils seront composés de bases de données, ‘d’un guide méthodologique et de programmes d’exemple pour exploiter les données. |