Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Service producteur
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) - Centre d’épidémiologie des causes de décès (CépiDc)
Périodicité de transmission Trimestrielle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les statistiques sur les causes de décès font partie des indicateurs incontournables pour décrire l’état de santé de la population d’un pays et elles ne se substituent pas aux autres données disponibles comme celles issues du système des données de santé ou d’enquêtes spécialisées. Elles présentent l’avantage d’être exhaustives, de permettre des comparaisons dans le temps et dans l’espace et d’être harmonisées au niveau international (normes et nomenclature OMS, règlement Eurostat No 328/2011 du 5 avril 2011).
Elles sont donc de nature à permettre à la DREES, le service statistique en charge de l’observation de la santé, d’informer de façon pertinente et efficace les administrations et le grand public sur les évolutions de l’état de santé de la population, afin de contribuer à l’adaptation du système de santé et des politiques de prévention.
Le traitement de ces données permettra d’améliorer et d’accélérer le processus de production des statistiques prévues au règlement 328/11. Il permettra aussi de mieux évaluer l’impact de la pandémie de Covid-19, et de contribuer au pilotage et à l’évaluation de politiques thématiques comme la lutte contre le suicide, la mortalité périnatale ou les chutes chez les personnes âgées, de mesurer l’évolution de la mortalité « évitable », et enfin d’apprécier les différences sociales ou territoriales d’état de santé.
Les traitements s’effectueront dans le strict respect des dispositions relatives aux données de santé de l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951, en particulier le respect de l’anonymat des personnes décédées. Les données seront hébergées par la DREES dans un environnement sécurisé conforme au « Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé » établi par la CNIL, selon toute vraissemblance le CASD.
Apport au regard des productions existantes
Le CépiDc diffuse aujourd’hui des statistiques sur la répartition des décès par causes sur son site internet, et met à disposition des chercheurs habilités, via le SNDS, un fichier individuel exhaustif. Il transmet également, dans le cadre du règlement européen No 328/2011, des données détaillées à Eurostat chaque année.
L’ensemble de la diffusion relative aux décès d’une année est réalisé en une fois, sur la base de données annuelles définitives. Les délais de transmission à Eurostat sont actuellement supérieurs à ceux prévus par le règlement.
Le premier objectif de l’accès de la DREES à cette source est d’œuvrer, en collaboration étroite avec le CépiDc, responsable des traitements courants, au raccourcissement des délais de diffusion des données à Eurostat, conformément au règlement européen.
Détail des données demandées
Les données demandées sont des informations individuelles relatives aux causes de décès des personnes décédées en France, informations issues des déclarations des médecins dans les certificats de décès.
Elles comprennent :
- L’ensemble des données brutes issues de la partie médicale des certificats de décès, i.e. les informations rédigées par le médecin certificateur telles qu’elles sont récupérées par le CépiDc conformément aux textes réglementaires relatifs aux certificats de décès (données brutes collectées), en amont de l’application des traitements post-collecte effectués par le CépiDc ;
- Les métadonnées de production relatives à la rédaction des certificats, à leurs modalités de collecte et aux traitements post-collecte effectués (modalités et dates de collecte, modalités de codification, indicateurs de certification,…) dont dispose le CépiDc dans son système d’information ;
- Les données finales, obtenues après application des traitements post-collecte (corrections, codification et appariement), qui font l’objet de publications ou de mises à disposition par le CépiDc.
Aucune de ces données ne comprend de données d’identité : noms, prénoms, identifiants individuels (NIR ou dérivé du NIR).
Traitement statistiques
L’accès à ces données permettra, dans un premier temps, d’analyser la qualité des données brutes et de collaborer avec le CépiDc pour l’amélioration et le raccourcissement des délais de codification des causes médicales de décès. Ceci permettra de définir des méthodes statistiques de correction, d’imputation ou d’estimation permettant d’élaborer des statiques dans des délais plus rapides qu’aujourd’hui, en conformité avec la règlementation européenne et adaptés aux besoins des pouvoirs publics et de la population.
Des travaux spécifiques permettront également d’améliorer la précision de certains indicateurs, dans des domaines où des insuffisances ont été documentées (suicides, accidents, mortinatalité notamment).
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Le CépiDC est responsable des publications de référence de cette source, afin de garantir la cohérence des données publiées. Grâce à la collaboration permise par cet accès, cette diffusion sera enrichie par rapport à la situation actuelle. Des publications trimestrielles, éventuellement partielles et/ou provisoires, ainsi que la diversification des indicateurs et des canaux de diffusion sont à l’étude. La DREES pourra réaliser et publier des indicateurs complémentaires, en fonction de ses besoins ou des demandes qui lui sont adressées, en veillant au respect de la cohérence avec les indicateurs et les données publiées par le CépiDc. Elle réalisera également des études thématiques issues de cette source. La DREES ne mettra pas ces données à disposition de chercheurs ou d’autres partenaires : le CépiDc reste seul responsable de leur diffusion, essentiellement via le SNDS. |