Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Périodicité de transmission Mensuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les opérations rendues possibles par la transmission de données de la CNAF vers l’INSEE visent à :
- améliorer la connaissance des prestations perçues par les individus vivant en France, des inégalités de revenus et de la pauvreté, au niveau national et jusqu’à des échelons géographiques infra-communaux ;
- alléger les questionnaires des enquêtes du service statistique publique dont les données seront enrichies, et ce faisant, réduire la charge pesant sur les enquêtés ; réduire les délais de production ;
- permettre à l’INSEE de transmettre aux services statistiques ministériels qui auront signé une convention bilatérale avec la CNAF les données individuelles nécessaires à l’alimentation de leurs dispositifs statistiques mobilisant des informations sur les aides et prestations sociales versées par la CNAF (Fichiers de référence, « FR »). A noter que pour ces retransmissions, les NIR et les traits d’identité seront remplacés par les codes statistiques non signifiants (CSNS) correspondants.
Apport au regard des productions existantes
La CNAF transmet déjà à l’Insee chaque année le « fichier annuel de référence » émis 6 mois après la fin de l’année précédente (FAR6), constitué sur la base des fichiers de référence mensuels (FR6). Dans le cadre du projet de modernisation du système décisionnel de la CNAF, l’INSEE souhaite pouvoir accéder aux fichiers mensuels pour reconstituer le fichier annuel FAR6 utilisé pour enrichir plusieurs de ses dispositifs (cf. ci- dessus). En outre, la CNAF a souhaité disposer d’un interlocuteur unique au sein du SSP pour la transmission des données relatives au FR6. L’INSEE a accepté de jouer ce rôle et c’est le programme Résil qui en sera chargé. Il va donc recevoir cette nouvelle source par le biais de son service d’accueil et mettre à disposition les données aux autres services statistiques ministériels (SSM) après avoir transformé les NIR et traits d’identité en CSNS.
Détail des données demandées
Chaque mois, la CNAF transmettrait à l’INSEE un fichier exhaustif contenant les données mensuelles relatives au versement de prestations à l’ensemble des allocataires France entière (FR). Ce fichier comprend des variables identifiant l’allocataire, son conjoint et ses enfants (NIR, traits d’identité (1) et adresse), des variables de gestion permettant de comprendre le calcul du droit, un montant pour chacune des allocations ou prestations suivies par la CNAF pour chaque mois donné, des variables caractérisant les droits à chacune de ces aides et des informations sur les versements (date de début, motif de suspension, etc). Au-delà de ces variables, ce fichier comprendrait également le numéro d’inscription au répertoire (NIR) de chaque allocataire et de son conjoint éventuel et le matricule du foyer. Ce fichier contiendra également les noms, prénoms et date de naissances de tous les enfants du foyer allocataire, ainsi que l’ensemble des éléments d’adresse de tous les allocataires.
(1) A noter que les données d’état civil seront remplacées par le CSNS correspondant dès la réception du fichier et ne figureront donc pas dans les bases de données utilisées pour produire des statistiques.
Traitement statistiques
Les données administratives de la CNAF évoquées dans ce protocole seront à l’INSEE utilisées pour :
- enrichir, par appariement, les données de l’enquête emploi en continu, pour produire le dispositif En- quête sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) ou son équivalent (dans le cas où il viendrait à évoluer) ;
- alimenter les dispositifs Filosofi (système d’information localisée sur les revenus et les inégalités) et Fidéli (répertoire des logements) ou leurs équivalents, ainsi que l’échantillon démographique permanent (EDP++), qui intègre des données issues de Filosofi ;
- enrichir, par appariement, les enquêtes ménages du système statistique public, telles que Statistiques sur les revenus et les conditions de vie (SRCV), Budget des familles (BDF), CARE (Capacités, aides et ressources des seniors), etc. dont les concepteurs choisiraient ce mode de collecte de l’information.
[sous réserve de l’a parution des textes réglementaires fondant Résil et son alimentation] Alimenter le répertoire des individus de Résil (Répertoires Statistiques des Individus et des Logements). Ces informations serviront :-
- de signes de présence sur le territoire pour les déclarants et les membres de leur foyer social ayant perçu des prestations et ayant été identifiés dans Résil ;
- à définir les ménages de Résil
-
- Produire un certain nombre d’indicateurs pour des territoires infracommunaux et notamment ceux de la politique de la ville.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | La CNAF peut accéder aux fichiers des enquêtes ménages appariées avec les données administratives transmises (enquêtes et dispositifs listés point 5), à condition de remplir les conditions d’accès (passage au comité du secret). L’utilisation par l’INSEE des données transmises par la CNAF sera conforme aux lois et réglementations sur l’obligation et le secret en matière de statistiques et d’informatique et en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, les données issues des enquêtes ou dispositifs enrichis par les données de la CNAF permettant d’indiquer les montants de prestations ou allocations perçus (décrits en point 5) font l’objet d’une diffusion aux personnes habilitées après passage devant le comité du secret. Dans ces fichiers, les variables portant sur les aides et prestations versées aux ménages sont retravaillées par l’INSEE avant diffusion (rapprochement des différentes sources sociales, imputations en cas de défaut d’appariement, agrégation de plusieurs variables). Ces données peuvent être valorisées sous forme de publications de l’INSEE (publication par exemple de la part des prestations sociales dans le niveau de vie selon les caractéristiques sociodémographiques des ménages2) ou de publications de recherche pour les personnes habilitées. L’INSEE s’engage à ce que la CNAF soit consultée pour toute demande faite au titre de l’article 7ter de la loi de 1951 dans le cadre du comité du secret statistique. L’usage fait par les SSM des données administratives de la CNAF transmises par l’INSEE, ainsi que leur contour, seront définis dans des conventions bilatérales signées entre la CNAF et les SSM concernés. Les modalités d’échanges entre l’INSEE et les SSM seront quant à eux précisés dans des conventions bilatérales de mise à disposition des données. |