Données administratives
EnvironnementDonnées concernant le Prêt à taux zéro (PTZ) et l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)
Service producteur
Ministère de la transition écologique (MTE) – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
L’éco-PTZ, dispositif qui facilite le financement de gros travaux de rénovation énergétique des logements, est une source incontournable pour les travaux de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) (cf. 6).
Le PTZ est un dispositif majeur d’aide à l’accès au logement. Les données dont l’accès est demandé permettent de caractériser les ménages bénéficiaires de tels prêts ainsi que les logements concernés.
Apport au regard des productions existantes
L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) a pour mission d’améliorer la connaissance de la dynamique de rénovation de l’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires.
Il produit des données statistiques et des analyses visant à :
- Caractériser l’état du parc de logements au regard des classes de consommation énergétique ;
- analyser l’évolution des consommations d’énergie (effectives et conventionnelles) des bâtiments ;
- suivre la dynamique de la rénovation et ses caractéristiques : types de travaux, logements et ménages concernés, économies d’énergie associées ;
- suivre les dispositifs de soutien public à la rénovation et étudier leur efficacité.
Sur ces différentes thématiques, l’ONRE diffuse des études et rapports et met à disposition des données, au niveau national et territorial le plus approprié, pour appuyer et éclairer l’action des pouvoirs publics, des acteurs en charge de la rénovation (collectivités territoriales, professionnels de la rénovation ou de l’immobilier, etc.) et contribuer à l’information du public
Détail des données demandées
- Code de l’établissement émetteur du prêt ;
- Identifiant et caractéristiques du prêt (dates d’émission et d’acceptation de l’offre ; date de clôture ; durée ; montant ; taux ; mensualité de remboursement ; etc.) ;
- Montant de crédit d’impôt ;
- Localisation du logement (commune) ;
- Caractéristiques du logement (année d’achèvement ; nature ; etc.) ;
- Caractéristiques du propriétaire (catégorie ; situation de famille ; nombre de personnes dans le ménage ; etc.) ;
- Montant de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt copropriété ;
- Informations sur les travaux (montant total et par geste ; nature ; etc.) ;
- Subvention(s) reçue(s) ;
- Revenu fiscal de référence du propriétaire ;
- (Eco-PTZ) Charges énergétiques mensuelles avant / après travaux ;
- Siret des entreprises prestataires.
A ce stade, les conventions entre la SGFGAS et les établissements de crédit ne prévoient pas la transmission (sauf cas très spécifiques) par ces derniers de données identifiantes telles que le(s) nom/prénom(s) de l’emprunteur ou l’adresse détaillée du logement (invariant fiscal compris).
Compte tenu des forts enjeux de production et d’études statistiques, attache sera prise avec la SGFGAS afin d’examiner la possibilité et les modalités formelles et pratiques idoines permettant d’obtenir à moyen terme l’accès pérenne à ces données complémentaires.
Traitement statistiques
Disposer de données détaillées par dossier d’emprunt permettra des appariements avec d’autres données d’origine fiscale sur les ménages (niveaux de revenus) et les logements concernés (date de construction, superficie). Ces données seront également mises en jointure avec celles portant sur d’autres dispositifs d’aide (CITE, CEE, MPR, Sérénité) afin de repérer les situations de cumul effectif sans doublon et ainsi fiabiliser le calcul des économies d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
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| Résultats statistiques | Non |
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