Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Service producteur
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Périodicité de transmission Quotidienne
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Ces variables sont indispensables à la constitution des bases statistiques créées par le SSMSI pour les besoins de production et d’études statistiques, afin d’assurer l’exhaustivité de ses statistiques sur les escroqueries, tout en se prévenant de doublons éventuels. Actuellement, le SSMSI ne comptabilise que les escroqueries enregistrées dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN et LRPGN), ainsi que celles enregistrées par la plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e- escroqueries). Or celles signalées dans Perceval représentent un volume important et ne pas les
prendre en compte conduit à un diagnostic incomplet de la délinquance.
Apport au regard des productions existantes
Le SSMSI dispose actuellement des données enregistrées dans LRPPN et LRPGN, et celles issues de la plateforme THESEE.
Détail des données demandées
PERCEVAL, plateforme nationale de recueil de signalements des usages frauduleux de cartes bancaires sur internet, est destinée aux particuliers victimes d’un débit frauduleux sur leur compte bancaire, et qui sont toujours en possession de leur carte bancaire. Le service proposé en ligne constitue un recueil de signalements, néanmoins révélateurs d’agissements délictueux (escroqueries en ligne, atteintes à un système de traitement automatisé de données…) répréhensibles pénalement et échappant à l’enregistrement ordinaire de ces infractions dans les logiciels de rédaction de procédure et à leur suivi statistique.
Les données demandées portent sur les signalements de fraude déposés sur la plateforme.
Champ :
France entière.
Variables :
- nom, prénom, date de naissance, sexe, commune de naissance, lieu de naissance, coordonnées électroniques du signalant
- adresse de domicile du signalant (pays, adresse détaillée, commune de résidence – code Insee et code postal)
- origine supposée de la fraude (question à choix multiple)
- n° de signalement / n° de dossier Perceval
- date de signalement
- nom de la banque
- opérations frauduleuses (pour chaque opération : date, libellé de la dépense – tel qu’il apparaît sur le relevé -, montant en euros, indicateur de débit effectif, descriptifs de l’opération frauduleuse).
Traitement statistiques
À partir de ces données, le SSMSI va créer une base statistique sur les signalements d’escroqueries à la carte bancaire, pour mise à disposition des statisticiens et des chargés d’études du service. Des traitements statistiques (correction de doublons, de valeurs aberrantes, redressements, etc.) seront réalisés pour produire une base statistique de qualité.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les informations de la base de données seront valorisées dans diverses publications du SSMSI, avec plusieurs finalités : complétion du champ des escroqueries (par exemple dans la note de conjoncture ou dans les bilans annuels élaborés par le service), analyse fine des escroqueries à la carte bancaire |