Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Éducation - Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp)
Service producteur
SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
Dans une optique de réduction de la charge de collecte et d’amélioration de la qualité des données produites, la Drees prévoit de collecter chaque année, les données relatives à la scolarité des enfants auprès de la Direction de l’évaluation, de la performance et de la prospective (Depp) et non plus auprès des départements. Ces appariements font l’objet d’une autre demande d’accès au titre de l’article 7bis (avis du Cnis de juin 2026).
Par ailleurs, la Depp souhaite enrichir ses bases de scolarité avec Olinpe, ce qui permettra de décrire le parcours scolaire des enfants bénéficiant de l’ASE et de le comparer avec celui d’autres enfants.
La Drees et la Depp envisagent de mener, à partir de 2027, de premières analyses relatives à la scolarité des jeunes placés.
Apport au regard des productions existantes
La collecte de données Olinpe (Observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance) prévoit la collecte de données relatives à la scolarité auprès des conseils départementaux, chefs de fil de la politique de protection de l’enfance. Le recueil de ces informations s’est avéré infructueux par le passé, ne permettant aucune analyse de la situation scolaire des bénéficiaires de l’ASE.
Détail des données demandées
La demande concerne les données individuelles, longitudinales portant sur les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant d’une prestation ou mesure d’aide sociale à l’enfance (hors aides financières), présentes dans le dispositif Olinpe, envoyées par les collectivités territoriales en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Le fichier contient :
– Données identifiantes des bénéficiaires de l’ASE : code statistique non signifiant (CSNS) ou, le cas échéant, les traits d’identités (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
– Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l’enfance : dates de décisions ; débuts et fins de mesures/prestations, nature de la décision, nature des décisions administratives et judiciaires, personne ou institution où le mineur est placé le cas échéant, lieux d’accueil, … ;
– Information indiquant si le jeune est scolarisé en milieu ordinaire ;
– Information sur le décès du jeune (pour définir le champ d’analyse) ;
– Informations sur la nature et la situation de danger ou risque de danger des enfants et jeunes concernés.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Etude ponctuelle Depp-Drees menée à partir des données disponibles en 2027. Enrichissement annuel si les travaux d’expertise s’avèrent concluants.
Traitement statistiques
D’une part, des travaux d’enrichissement des bases de données statistiques issues des données de gestion du ministère de l’Éducation nationale (SYSCA et ONDE) par les données d’Olinpe : ces données pourraient donner lieu à la publication d’indicateurs réguliers. D’autre part, la Drees et la Depp envisagent de mener une étude comparative entre les parcours scolaires des enfants bénéficiaires d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance et ceux des autres élèves.
Appariements envisagés : objectifs et apports
L’enrichissement des données de gestion administratives du ministère de l’Éducation nationale par les données d’Olinpe serait majoritairement fondé sur un appariement s’appuyant sur le code statistique non signifiant (CSNS). Pour les mineurs non accompagnés ne disposant pas de NIR, un appariement à partir des données d’identification serait envisageable.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Versement données CASD | Non | Versement des données au CASD ou/et à la Depp@thèque |