Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Ministère de la transition écologique (MTE) – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
Les données demandées feront l’objet dans un premier temps d’un appariement avec la source Fidéli
sur la base du code statistique non signifiant, théoriquement possible à partir des informations sur les
traits d’identité disponibles dans la source et permettant une identification au niveau individuel.
Une fois appariées, les données seront partagées au sein du SSP avec les autres services
demandeurs (SDES en particulier). Une étude sur le phénomène de sélection dans la population des
locataires du secteur libre conduisant au champ des utilisateurs du service Dossier Facile sera
menée, afin d’évaluer la représentativité de cet échantillon d’utilisateurs et d’identifier la pertinence de
l’information en termes d’accès au logement sur la population générale. Si cela s’avère pertinent, des
méthodes d’évaluation de politiques publiques seront mises en œuvre (repondération sur score de
propension), éventuellement en collaboration avec le SDES, afin d’assurer une représentativité de
l’échantillon d’utilisateurs.
Ces travaux, sous réserve que la phase d’expertise valide la qualité des données, visent in fine à
alimenter des études sur l’accès au logement, en particulier pour les locataires, en complément des
données collectées dans le cadre de l’Enquête Nationale Logement. Il ne s’agit pas ici d’évaluer l’effet
de l’utilisation du service Dossier Facile sur l’accès au logement ; mais plutôt d’éclairer des
comportements généraux sur les mobilités résidentielles dans la population des locataires à partir des
données appariées de Dossier Facile avec Fidéli, en particulier en étudiant le lien entre les vœux de
localisation résidentielle formulés via l’application Dossier Facile et la réalisation de cette localisation
constatée dans Fidéli, en particulier par le prisme des revenus, de la présence d’un garant, etc.
Apport au regard des productions existantes
Bien que la montée en charge de la plateforme Dossier Facile soit encore à consolider au cours des
deux prochaines années, les données qui y sont/seront contenues sur la demande locative dans le
parc privé sont uniques.
Détail des données demandées
« DossierFacile » est un service qui se pose en intermédiaire de confiance entre les propriétaires
bailleurs et les candidats locataires en accompagnant les candidats locataires dans la constitution de
leur dossier de location (https://www.dossierfacile.fr/ ). Les candidats locataires sont guidés sur la
plateforme dédiée pour ajouter les documents légalement exigibles. Le cas échéant, les candidats à la
location sont assistés pour rendre leur dossier complet et cohérent.
Champ :
Candidats locataires de la France entière (nombre de comptes créés : 2019 : 89 000 ; 2020 =
156 000 ; objectif 2021 : 221 000)
Variables :
Données disponibles actuellement :
. adresse email
. nom
. prénom
. code postal de l’habitation actuelle
. type de location (seul/couple/colocation)
. revenus : salaire net après impôts, prestations sociales, rentes, pensions, bourses
. type de contrat de travail (CDD, CDI, alternance, stage, études, Fonction Publique, CTT, retraité,
chômage, indépendant, autre)
. situation fiscale : assujetti ou exempté (si étranger résident depuis moins d’un an ou rattaché au
foyer fiscal des parents)
. situation d’hébergement actuelle (propriétaire, locataire ou hébergé)
. type de garant (sans/physique/Visale)
Données récupérables dans les documents téléversés :
. issues de la pièce d’identité : date de naissance, lieu de naissance, nationalité
. issues du contrat de travail / fiches de paie : ancienneté, informations employeur (via SIRET)
. issues de l’avis d’imposition : adresse fiscale, détail du revenu, parts fiscales,
. issues des quittances de loyer : localisation du logement actuel, montants du loyer et des charges
Données récupérables à terme :
Plusieurs stratégies sont à l’étude pour enrichir le périmètre actuel des données. Les cas d’usage
recensés par l’équipe de projet nécessitent pour la plupart un enrichissement du périmètre des
données concernant le logement actuel ou bien le logement recherché :
. surface et type de bien actuel (Studio, 2, 3, 4, 5, 6+)
. surface et type de bien recherché (Studio, 2, 3, 4, 5, 6+)
. zone de recherche de logement.(au niveau code postal)
Précision sur les millésimes et la périodicité
Compte tenu de la nécessité d’une expertise préalable des données, la division Logement aura besoin
d’une mise à disposition unique, dans un premier temps. Si les données s’avéraient suffisamment
riches pour alimenter également un suivi annuel, la division Logement effectuera une demande en ce
sens.
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | À terme, études statistiques apériodiques à paraître dans la ligne éditoriale de l’Insee (Insee |