Données administratives
Services aux publicsDéclarations de revenus des artistes-auteurs à l’Acoss- Urssaf caisse nationale
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Culture - Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPSD)
Service producteur
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - Direction de la statistique, des études et de la prévision (Disep)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Non
Objectifs et finalités
En réponse aux recommandations du rapport de Mission établi par Bruno Racine à la demande du Ministre de la Culture (voir L’auteur et l’acte de création. Rapport sur le statut des artistes-auteurs, janvier 2020) et dans le cadre du « Plan artistes-auteurs » mis en œuvre sur cette base par la Ministre, le DEPSD est chargé de mener, dans la durée, une observation socio-économique approfondie de la population des artistes-auteurs (évolution des effectifs, des profils sociodémographiques, des revenus artistiques, etc).
Celle-ci prolongera les analyses menées par le DEPSD depuis une dizaine d’années sur ces populations à partir des exploitations récurrentes (et rétrospectives, depuis 1979) des données statistiques qui émanaient des deux organismes gestionnaires de leur régime spécifique de sécurité sociale (Maison des artistes et Agessa). Depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations et contributions sociales concernant les artistes auteurs a été transféré à l’Urssaf Caisse Nationale, désormais seul organisme détenteur de ces informations sur les artistes-auteurs. Léa Tholozan et Claire Thoumelin « Les artistes-auteurs en 2018 », Culture études 2022-2. Gwendoline Volat, “Auteurs du livre affiliés à l’Agessa”, Culture Chiffres 2016-2
Apport au regard des productions existantes
Ce dispositif s’inscrit directement dans l’axe de travail permanent du DEPSD sur l’emploi et les professions artistiques et culturelles. Cet axe mobilise en effet l’ensemble des sources de la statistique publique et des sources administratives susceptibles d’éclairer la connaissance des professionnels concernés, de leurs emplois et de leurs revenus.
Avant le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes- auteurs en 2019, le DEPSD recevait chaque année des fichiers de données des deux associations gestionnaires (l’Agessa, Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, et la MDA, Maison des artistes). Dans le cadre d’une convention de transmission de données statistiques. Il réalisait, sur cette base, des études spécifiques sur la population des artistes-auteurs, directement utiles au ministère et à la mise en œuvre de ses politiques publiques. La mise en place d’une observation pérenne de ces populations dans le cadre du Plan ministériel artistes-auteurs rend particulièrement nécessaire et stratégique le maintien de ces transmissions annuelles de données.
Par ailleurs, il n’existe aucune autre source de données (à l’Insee ou ailleurs) permettant d’approcher cette population.
Détail des données demandées
Le Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPSD), SSM du ministère de la Culture est l’acteur de référence pour la production d’études statistiques sur la population des artistes-auteurs.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pour mission d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général de la Sécurité sociale. Au titre de ses missions, l’Acoss reçoit notamment du réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), dont elle est la caisse nationale, les données issues des déclarations de revenus des artistes-auteurs.
Pour la mise en œuvre de ses missions en matière de statistique publique relative aux artistes auteurs, le DEPSD a besoin de disposer des informations déclaratives relatives à cette population, et ce afin de poursuivre le suivi socio-économique de la population des artistes-auteurs et de leurs revenus.
Deux fichiers seront fournis par la Disep à partir des données recueillies dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus artistiques de l’artiste-auteur à l’Acoss-Urssaf caisse nationale.
Le premier fichier est un fichier par auteur (une ligne correspond à un auteur). Il contiendra :
- des variables sociodémographiques sur les artistes-auteurs : sexe, âge, lieu de résidence, date d’effet d’immatriculation
- des variables sur les revenus artistiques perçus dans l’année : assiette sociale, revenus BNC, revenus TS, revenus accessoires, chiffres d’affaires TS et BNC
- des variables sur les revenus non artistiques perçus dans l’année : salaires du secteur privé, revenus annuels des travailleurs indépendants, chiffres d’affaires des micro entrepreneurs et salaires du secteur public quand l’Acoss aura accès à ces données.
Le deuxième fichier contiendra :
- le détail du montant des revenus par type de revenus et par nature d’œuvre.
Pour ce fichier, l’unité d’observation est le type de revenus : une ligne correspond à un type de revenu x 1 artiste-auteur. Ainsi, pour une même année, il peut y avoir plusieurs lignes par artiste-auteur.
Les fichiers reçus chaque année par le DEPSD contiendront un identifiant anonyme (NIR crypté) permettant de suivre, d’année en année, chaque artiste-auteur, ce qui offrira la possibilité de réaliser des analyses de carrières sur longue période. Cette anonymisation de l’identifiant rendra impossible l’identification des personnes.
Traitement statistiques
Chaque année, sur la base des fichiers actualisés transmis par l’Acoss, le DEPSD réalisera un portrait actualisé de la situation des artistes-auteurs : état des effectifs par profession, répartition par sexe, par âge et par lieu de résidence, montants moyens et médians des revenus artistiques et des éventuels autres revenus, etc.
Le chaînage (anonymisé) des individus d’une année à l’autre permettra en outre de réaliser des études longitudinales sur les carrières des artistes-auteurs (longévité de la carrière, évolution dans le temps des revenus et de leur concentration sur certaines professions, etc).
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Les études issues de l’exploitation statistique des fichiers transmis par l’Acoss par le DEPSD pourront donner lieu à des publications dans les collections habituelles du DEPSD et de la DISEP sous les garanties usuelles de respect de la qualité et du secret statistique. |