Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service producteur
Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
Les aides publiques aux entreprises sont constituées d’une multiplicité de dispositifs, gérés par de nombreux ministères et agences gouvernementales.
Dans son rapport publié le 1er juillet 2025, la commission sénatoriale d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants préconise de renforcer la transparence sur le montant et sur les caractéristiques de ces aides. Elle demande notamment à l’Insee d’établir un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille (recommandation n°1).
Afin de se mettre en condition de satisfaire cette recommandation, l’Institut National de la Statistique souhaite créer un système d’information statistique (Aides Publiques aux Entreprises) qui rassemble l’ensemble des fichiers des aides publiques aux entreprises. L’objectif est de les apparier à la base-maître des entreprises (base SIRUS) et d’en construire une vision consolidée.
Apport au regard des productions existantes
Une telle base, à des fins de statistique publique, n’existe pas à ce jour. Notons qu’un travail est en cours de réalisation sur ce même sujet par la Direction du Budget (DB) et la Direction Générale du Trésor (DGT) dans la perspective de la publication d’une annexe budgétaire au Projet de loi de Finances 2027 à la fin de l’année 2026. Cette annexe budgétaire vise à synthétiser les aides publiques à l’adresse des entreprises. Ce travail fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et élus, conduite par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP). Le projet de l’Insee prolongera le travail de la DB et de la DGT, car il vise à caractériser les entreprises bénéficiaires (secteur, taille, etc).
Détail des données demandées
L’INSEE souhaite accéder aux micro-données de Chorus. Pour conduire le projet « aides publiques aux entreprises » (voir rubrique 7), cette demande couvre les données relatives aux charges d’intervention associé à un transfert aux entreprises et aux charges de fonctionnement indirect (subventions pour charge de service public).
La demande couvre les années 2023/2024/2025 et vise à s’étendre aux années suivantes jusqu’à l’année 2030 incluse. Le périmètre demandé couvre également les transferts vers un opérateur intermédiaire, chargé par délégation de l’allocation des fonds à des entreprises.
Les données demandées comprennent le programme budgétaire (action / sous action), le ministère donneur d’ordre, les libellés de l’action, les montants transférés, le nom ou la raison sociale de l’entité bénéficiaire (y compris s’il s’agit d’un opérateur intermédiaire) ainsi que son identifiant SIREN.
Traitement statistiques
Les données reçues de Chorus seront appariées avec les autres fichiers à la base-maître des entreprises (base SIRUS), reçues des autres opérateurs gestionnaires d’aides publiques aux entreprises, afin de créer le système d’informations statistiques aides publiques aux entreprises. Il permettra en particulier d’établir un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Après une première phase d’étude, ce projet a vocation à devenir une base de données pérennes servant de base à une production régulière.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Ces données seront appariées via l’identifiant SIREN des entreprises.
Nom de la nouvelle source
La base finale est provisoirement intitulée « Base aide publiques aux entreprises »
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Une première publication est prévue courant 2027 pour rendre compte du volume des aides publiques aux entreprises et leur distribution par taille et par secteur professionnel. |
|
| Versement données CASD | Non | A terme, l’accès des chercheurs à la base de données sera possible via le CASD, dans le cadre du processus d’accès habituel (demande d’accès auprès du comité du secret) |