Bases statistiques sur la délinquance enregistrée

Conformément à ses missions, le SSMSI est chargé d’établir les statistiques dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment les statistiques sur la délinquance. Les données enregistrées par la police et la gendarmerie nationale donnent une vision incomplète de la délinquance enregistrée et l’accès aux données de l’ANTAI est nécessaire pour maintenir l’exhaustivité des statistiques sur ce champ. En effet, de nombreuses contraventions sont dressées par les polices municipales. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi en cours, les policiers municipaux pourraient être amenés à dresser des amendes forfaitaires délictuelles, comme les infractions pour usage de stupéfiants.

De même, le SSMSI ne dispose que d’une vision partielle de la délinquance liée à l’environnement, car il accède uniquement aux infractions enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Pour disposer d’une vision complète des atteintes à l’environnement, le SSMSI demande à accéder aux infractions relevées par les polices municipales, et aussi par l’office français de la biodiversité (OFB).

Enfin, le SSMSI suit avec attention la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales dans les transports en commun : volume d’infractions, types d’infractions, caractéristiques des victimes et profil des mis en cause. Pour compléter ses analyses sur ce périmètre, les infractions enregistrées par les transporteurs (RATP, Keolys, Bibus, Strabus, EFFIA, etc.) sont primordiales.

Les noms et prénoms des personnes mises en cause et des victimes permettront de répondre à un triple objectif : analyser la réitération, enrichir les données par des caractéristiques individuelles issues d’autres bases de données afin de mieux caractériser les personnes mises en cause ou victimes, faciliter les appariements avec d’autres sources de données.

Un accès aux données depuis 2016 permettrait de compléter les bases administratives sur l’ensemble de leurs millésimes.

Un envoi régulier, si possible quotidien en miroir des envois quotidiens sur le champ de la police et de la gendarmerie nationale, permettrait d’alimenter au fil de l’eau les bases de données administratives du SSMSI. Ces bases sont produites mensuellement à partir des flux quotidiens.

Les informations demandées viendront compléter à la maille individuelle les bases statistiques sur la délinquance enregistrées (bases victimes, mis en causes et infractions).

Des traitements statistiques (correction de doublons, de valeurs aberrantes, redressements, etc.) seront réalisés pour produire des bases statistiques de qualité. Des enrichissements de ces données par d’autres sources pourront être réalisés.

Les informations  seront valorisées dans diverses publications du SSMSI, avec plusieurs finalités : complétion du champ de la délinquance (par exemple dans la note de conjoncture ou dans les bilans annuels élaborés par le service), analyse fine de certains champs infractionnels (publication d’études thématiques).

Des appariements sont envisagés entre les bases statistiques sur la délinquance enregistrée ainsi complétées et d’autres sources de données, pour enrichir les bases de données, notamment avec :

• BTS, Base non salariés, Siasp, fichier des élus : afin de mieux qualifier la profession des victimes et des mis en cause et de repérer les statuts particuliers digne d’intérêts (dépositaire de l’autorité publique, élu, etc. )
•  FIDELI, pour obtenir les revenus fiscaux et sociaux.
• des sources du SSM immigration, pour qualifier le statut vis à vis du séjour.

Un projet particulier d’appariement avec la base Cassiopée de la justice doit permettre de suivre les procédures le long de la chaîne pénale.

Les bases de données administratives sont également appariés avec les données de l’enquête Vécu et ressenti en matière de Sécurité (VRS), pour étudier notamment la cohérence entre les réponses des enquêtés et les plaintes effectivement enregistrées par les forces de sécurité intérieure.