Données administratives
Entreprises et marchéBase annuelle sur les montants de remises conventionnelles sur les produits de santé
Dernière mise à jour :
Fiche synthétique
Avis du Cnis
Source administrative demandée
Service demandeur
SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Service producteur
Comité Économique des Produits de Santé (Ceps)
Périodicité de transmission Annuelle
Données nominatives ou identifiantes Oui
Nature des travaux
Etude ponctuelle
Mise en production régulère
Objectifs et finalités
Objectifs des traitements prévus à partir des données détaillées sur les remises conventionnelles :
-Améliorer la production des comptes de la santé, comptes satellites de la comptabilité nationale, notamment pour le partage volume-prix, mesurer un indice des prix nets des médicaments.
-Réaliser des analyses sur l’évolution des prix, par catégorie de produits de santé (nouveaux médicaments innovants notamment).
-Mieux connaître l’écart de prix des produits de santé existant entre la France et les autres pays.
-Mieux comprendre la répartition des dépenses nettes de santé par catégories de population
Apport au regard des productions existantes
Les bases de données disponibles à la Drees, (à savoir le Système national de données de santé (SNDS) de l’Assurance Maladie, – les données de vente de médicaments du Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistique (GERS), groupement économique crée par les entreprises de l’industrie pharmaceutique) ne fournissent que le prix brut des produits de santé, c’est-à-dire hors remises conventionnelles. La Drees n’est donc pas en mesure d’identifier le prix net des produits de santé. À ce jour la Drees ne dispose que des données agrégées sur les remises conventionnelles (montants nationaux de remises, distinguant médicaments et dispositifs médicaux), publiées par le Ceps.
Détail des données demandées
Les données demandées sont issues de la base annuelle sur les montants de remises conventionnelles sur les produits de santé. Les remises conventionnelles incluent les montants de remises sur les prix, dont sont redevables les entreprises en application d’accords conventionnels relatifs à des produits de santé remboursables, de droit commun. En effet, il existe un dispositif qui prévoit que les entreprises productrices de produits de santé remboursables par l’assurance maladie reversent une partie de leur chiffre d’affaires à l’assurance maladie sous la forme de remises conventionnelles. Les remises conventionnelles incluent :
– Remises conventionnelles sur les dispositifs médicaux, produits et prestations: L. 165-4 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
– Remises conventionnelles médicaments : L. 162-18 du CSS C’est-à-dire les remises de prix appliquées au prix unitaire des produits de santé ;
– Remises exonératoires de la clause de sauvegarde médicaments : L. 138-13 du CSS Soit des remises globales s’appliquant non pas à un médicament, mais à l’entreprise exploitant au moins un médicament remboursable sur l’ensemble de son chiffre d’affaires, en cas de dépassement d’un certain niveau de vente, fixé par la loi.
Les données demandées sont les suivantes : base consolidée des prix/tarifs publiés au Journal officiel de la république française (JORF) avec date d’application – les montants annuels de remises conventionnelles, par produit, et les montants des remises exonératoires de la clause de sauvegarde, par entreprise conventionnée Profondeur temporelle : Données à partir de 2021. Par la suite, en fonction de l’archivage, données sur la période 2015-2020.
Précision sur les millésimes et la périodicité
Annuelle. Données à partir de 2021. Par la suite, en fonction de l’archivage, données sur la période 2015-2020.
Traitement statistiques
Mise en production régulière et études ponctuelles Les travaux statistiques prévus consistent à mesurer des prix nets moyens, par catégorie de produit de santé, afin de calculer des indices de prix au cours du temps et de comparer les prix nets constatés en France avec ceux constatés dans les autres pays. Traitements prévus : -Calcul d’un prix moyen annuel par catégorie de produit de santé, net des remises -Calcul d’agrégats de la consommation de produits de santé, nette des remises, par sous- secteur (ville/hôpital) et catégories de population -Partage volume-prix de l’évolution de la consommation des produits de santé à l’échelle nationale et par catégorie de produits.
Appariements envisagés : objectifs et apports
Pas d’appariement prévus sur données d’entreprises ou de ménages. Les données seront utilisées pour réaliser des enrichissements de bases de données portant sur les médicaments et les dispositifs médicaux.
Nom de la nouvelle source
Base des prix nets annuels des produits de santé
Publication des résultats et des données
| Type | Diffusé | Date prévue après milésime | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Résultats statistiques | Non | Enrichissements des Panoramas annuels des comptes de la santé, Notes courtes spécifiques dans la collection « Études et Résultats » Co-publications avec le Ceps envisagées Sous réserve de données comparables détenues par des partenaires à l’étranger, des études de comparaison internationale sur les prix des produits de santé, par catégorie de produit, seront publiées dans les collections de la Drees |
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| Versement données CASD | Non | Nous visons une mise à disposition d’une base des prix nets annuels des produits de santé aux chercheurs via le CASD ou dans le cadre d’une convention de droit d’usage signée avec la Drees. L’instruction des modalités de cette mise à disposition est en cours avec le Ceps afin qu’il soit assuré du respect de secret des affaires ; elle sera finalisée dès que possible. |