Les demandes d’accès aux données administratives

Les services statistiques publiques peuvent mobiliser des sources administratives à des fins de production statistique et d’étude. Dans ce cadre, le Cnis recense l’ensemble des demandes d’accès aux données administratives qui sont présentées en opportunité dans les différentes commissions du Cnis.

Tableau des demandes d’accès aux données administratives (les en-têtes de colonne avec des boutons sont triables).
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26/03/2026	Entreprises et marché	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Subventions aux entreprises (mission Travail et Emploi)	Agence des services et paiements (ASP)	Annuelle	Subventions aux entreprises (mission Travail et Emploi)
26/03/2026	Entreprises et marché	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Chorus	Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE)	Annuelle	Chorus
20/03/2025	Services aux publics	SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)	Automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant (AGLAE)	Direction générale de l'enseignement et de la recherche (Dger)	Annuelle	Automatisation de la gestion du logement et de l’aide à l’étudiant (AGLAE)
20/03/2025	Services aux publics	SSM Enseignement supérieur et recherche - Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (Sies)	Système d’information du Service des retraites de l’État	Service des retraites de l'État	Annuelle	Système d’information du Service des retraites de l’État
	Services aux publics	SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)	Base de données de la sécurité publique (BDSP)	Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)	Quotidienne	Base de données de la sécurité publique (BDSP)
23/09/2025	Services aux publics	SSM Sécurité intérieure - Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)	Données plateforme Plainte en ligne (PEL)	Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)	Quotidienne	Données plateforme Plainte en ligne (PEL)
23/05/2019	Économie et finance	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Données de contrôle fiscal	Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)	Annuelle	Données de contrôle fiscal
22/03/2019	Services aux publics	SSM Justice - Sous-direction de la statistique et des études (SDSE)	Données de décisions rendues en 2018	Ministère de la Justice	Ponctuelle	Données de décisions rendues en 2018
22/03/2019	Services aux publics	SSM Justice - Sous-direction de la statistique et des études (SDSE)	Données issues de Minos	Direction des services judiciaires du Ministère de la Justice	Trimestrielle	Données issues de Minos
22/03/2019	Services aux publics	SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)	Données concernant l'aide sociale à l'enfance	Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)		Données concernant l’aide sociale à l’enfance
22/03/2019	Services aux publics	SSM Santé et solidarités - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)	Données concernant l'orientation, l'accompagnement et l'insertion des bénéficiaires du RSA	Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)		Données concernant l’orientation, l’accompagnement et l’insertion des bénéficiaires du RSA
03/04/2019	Environnement	SSM Énergie, logement, transport, environnement - Service des données et études statistiques (SDES)	Données de l'Imprimerie Nationale	IN Groupe (ex Imprimerie Nationale)		Données de l’Imprimerie Nationale
08/01/2019	Entreprises et marché	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Données nécessaires à la détermination du droit et au calcul de la cotisation foncière (CFE) des entreprises	Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)	Annuelle	Données nécessaires à la détermination du droit et au calcul de la cotisation foncière (CFE) des entreprises
28/03/2019	Entreprises et marché	SSM Commerce extérieur - Département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE)	Données sur la TVA	Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)		Données sur la TVA
28/03/2019	Entreprises et marché	SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)	Données concernant les exploitations agricoles	Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)	Annuelle	Données concernant les exploitations agricoles
11/10/2019	Entreprises et marché	SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)	Données concernant le dispositif Fideli	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Annuelle	Données concernant le dispositif Fideli
11/10/2019	Entreprises et marché	SSM Défense - Sous-direction Statistiques et Études économiques - Observatoire économique de la Défense (OED)	Données issues des fichiers fiscaux	Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)	Annuelle	Données issues des fichiers fiscaux
12/04/2019	Emploi et revenus	SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)	Données de la base AGDREF	Direction général des étrangers en France (DGEF)	Trimestrielle	Données de la base AGDREF
12/04/2019	Emploi et revenus	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Données concernant l'emploi salarié trimestriel	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)	Trimestrielle	Données concernant l’emploi salarié trimestriel
12/04/2019	Emploi et revenus	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Données concernant l'emploi salarié annuel	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)	Annuelle	Données concernant l’emploi salarié annuel
12/04/2019	Emploi et revenus	Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)	Données concernant les non-salariés	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)	Annuelle	Données concernant les non-salariés
05/11/2019	Emploi et revenus	SSM Travail - Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)	Données concernant les DPAE	Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)	Ponctuelle	Données concernant les DPAE
06/06/2019	Démographie et société	données et études statistiques (MEDES)	Données concernant les formations et diplômes de l'animation et du sport	Direction des sports	Semestrielle	Données concernant les formations et diplômes de l’animation et du sport
06/06/2019	Démographie et société	données et études statistiques (MEDES)	Données concernant les établissements d'APS et les éducateurs sportifs	Direction des sports	Annuelle	Données concernant les établissements d’APS et les éducateurs sportifs