Comité du label de la statistique publique
Positionnement avec le Cnis et missions
Le Comité du Label de la statistique publique agit par délégation du Cnis pour examiner la qualité des enquêtes de la statistique publique (échantillonnage, protocole de collecte, minimisation de la charge pour les enquêtés, clarté du questionnaire…) afin de contribuer en continu à l’amélioration des enquêtes de la statistique publique.
Il comporte 3 commissions spécialisées composées d’experts et de partenaires sociaux, qui se réunissent régulièrement pour examiner les projets comportant la collecte d’informations au moyen d’enquêtes statistiques concernant respectivement :
– les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
– les ménages ou les personnes physiques ;
– les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
Il peut émettre après examen un avis de conformité et attribuer pour le Cnis le label d’intérêt général et de qualité statistique, assorti ou non du caractère obligatoire de la réponse (pdf de délégation)
Comité du label de la statistique publique
Le Comité du label de la statistique publique régi par le chapitre IV du décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 examine les projets d’enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d’exploitation, à des fins d’information générale, des données issues de l’activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’un service public.