Présentation

Jusqu’à récemment les statistiques d’entreprise reposaient sur le recueil et l’agrégation de données relatives à des unités légales, sociétés juridiques ou entreprises individuelles. Dès lors, l’application des règles du secret statistique et plus généralement le respect de la confidentialité étaient immédiats et sans ambigüité, l’enquêté étant toujours doté de la personnalité juridique.

Aujourd’hui et plus encore demain si on généralise les profilages de groupes, ces mêmes statistiques d’entreprise observent, dans certains cas, des entités économiques non dotées, en elles-mêmes, de la personnalité juridique. Il s’agit principalement, dans la ligne des recommandations du groupe de travail du Cnis sur les groupes et leurs sous-groupes, d’entités définies au sein des groupes de sociétés par réunion de plusieurs sociétés juridiques, voire de parties d’entre elles.

Trois types de problèmes se sont donc posés :

-          l’application des règles du secret statistique et le respect de la confidentialité pour ces entités économiques,

-          la publicité qu’il conviendrait de faire, et les conditions qui pourraient l’entourer, quant à la liste des sociétés qui définissent ces entités économiques,

-          les précisions qui devraient accompagner la publication des statistiques d’entreprises fondées, au moins pour partie, sur des entités économiques distinctes formellement des unités légales.

Un groupe de travail du Cnis rattaché au comité du secret statistique a été mandaté pour mener la réflexion sur ce sujet.

Le groupe a élaboré quinze propositions techniques : les propositions 1 et 12 se rapportent au secret statistique et à la confidentialité avec l’application des règles habituelles du secret aux nouvelles entités. Huit propositions touchent à la composition des entités et quatre propositions (2, 3 et 15) portent sur la diffusion.

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N°116 - Octobre 2009
28 pages

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